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2305391 Généré par l'IA

Family Reunification Application Mootness and Fee Denial

Numéro de cause 2305391
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A requester sought the annulment of an implicit rejection concerning her family reunification application for her two children and an order compelling the prefect to grant the request, along with attorney fees. The court found that the appeal was moot because the prefect subsequently granted the family reunification request on November 17, 2023, leading to an order stating there was no need to rule on the annulment claims, and also rejected the claim for attorney fees under Article L. 761-1 of the Administrative Justice Code given the specific circumstances.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Art. L. 761-1 du code de justice administrative; Family Reunification Application Mootness and Fee Denial: The court found that the appeal was moot because the prefect subsequently granted the family reunification request on November 17, 2023, leading to an order stating there was no need to rule on the annulment claims, and also rejected the claim for attorney fees under Article L. 761-1 of the Administrative Justice Code given the specific circumstances.

Mots-clés

Généré par l'IA
regroupement familial émolument administratif procédure d'adoption divorce sur requête commune transfert devenu sans objet retrait de la requête

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'État le versement à son conseil d'une somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Jouno, vice-président, pour exercer les attributions prévues à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the procedural basis for the decision to no longer rule on the request (non-lieu à statuer).
Art. L. 761-1 du code de justice administrative
Cited in Article 2 of the dispositive concerning the rejection of claims for costs under this article.
Généré par l'IA
2105903
Mootness of Family Reunification Petition Following Grant of Request
2201864
Family Reunification Application Rejection and Costs Award
2403598
Family Reunification Mootness and Costs Claim
2505945
Family Reunification Request Mootness and Costs Award
2306655
Family Reunification Request Rendered Moot by Subsequent Grant

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the procedural basis for the decision to no longer rule on the request (non-lieu à statuer).

Art. L. 761-1 du code de justice administrative

Cited in Article 2 of the dispositive concerning the rejection of claims for costs under this article.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 octobre 2023, Mme C A, représentée par Me Le Bihan, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision de rejet implicite par laquelle le préfet d'Ille-et-Vilaine a rejeté sa demande de regroupement familial présentée le 18 juillet 2022 au bénéfice de ses enfants, B et D ;

2°) d'enjoindre au préfet de faire droit à cette demande dans un délai d'un mois ;

3°) de mettre à la charge de l'État le versement à son conseil d'une somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 janvier 2024, le préfet d'Ille-et-Vilaine conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 23 novembre 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Vu la décision par laquelle le président du Tribunal administratif de Rennes a donné délégation à M. Jouno, vice-président, pour exercer les attributions prévues à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () / 5° statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. Par une décision en date du 17 novembre 2023, postérieure à l'introduction de la requête, le préfet d'Ille-et-Vilaine a fait droit à la demande de regroupement familial présentée au bénéfice des deux enfants de la requérante. Dans ces conditions, les conclusions à fin d'annulation sont devenues sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer.

3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances particulières de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme C A.

Article 2 : Les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A et au préfet d'Ille-et-Vilaine.

Fait à Rennes, le 19 janvier 2024.

Le président de la 2ème chambre,

signé

T. Jouno

La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.