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2305391 Généré par l'IA

Heirs v. Hospital and Indemnity Fund (Jurisdiction Transfer)

Numéro de cause 2305391
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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Heirs seeking damages from a hospital and an indemnity fund for a death allegedly caused by medical negligence during treatment at a hospital located in the Dordogne department filed a claim with the Administrative Tribunal of Montreuil. The court determined, based on the relevant administrative justice code articles establishing territorial jurisdiction, that actions concerning damages imputable to an administrative act fall under the jurisdiction of the tribunal where the injurious event occurred; since the hospital in question is situated in the Dordogne, which falls within the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Bordeaux, the Montreuil tribunal ordered the transfer of the case file to the competent Bordeaux jurisdiction.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-14 du code de justice administrative, Article 1er; Heirs v. Hospital and Indemnity Fund (Jurisdiction Transfer): The court determined, based on the relevant administrative justice code articles establishing territorial jurisdiction, that actions concerning damages imputable to an administrative act fall under the jurisdiction of the tribunal where the injurious event occurred; since the hospital in question is situated in the Dordogne, which falls within the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Bordeaux, the Montreuil tribunal ordered the transfer of the case file to the competent Bordeaux jurisdiction.

Mots-clés

Généré par l'IA
action en indemnité compétence territoriale responsabilité hospitalière héritier traitement médical partage successoral

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre solidairement à la charge du centre hospitalier Vauclaire et de l'ONIAM une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 351-3 du code de justice administrative
This provision was cited as the legal basis for transferring the case file to the competent court.
article R. 312-14 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 1er
The court ordered the transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Bordeaux.
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2318795
Jurisdictional Transfer in Medical Malpractice Suit Against Public Hospital Group
2301949
Claimant v. Hospital and Insurer (Jurisdictional Transfer)
2426833
Jurisdiction Transfer for Medical Malpractice Claim
2321182
Claimant v. Public Hospital Entity (Jurisdictional Transfer)
2411904
Health Insurance Fund v. Public Hospital (Jurisdiction Transfer)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court ordered the transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Bordeaux.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This provision was cited as the legal basis for transferring the case file to the competent court.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 mai 2023, Mme C G, M. E D, M. F D et M. A D, représentés par Me Joseph-Oudin, demandent au tribunal :

1°) de condamner solidairement le centre hospitalier Vauclaire et l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) à leur verser la somme totale de 145 624, 37 euros en réparation des préjudices qu'ils ont subis en raison du décès de M. B D, en leur qualité d'héritiers et en leurs noms propres ;

2°) de mettre solidairement à la charge du centre hospitalier Vauclaire et de l'ONIAM une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'État, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".

2. Aux termes de l'article R. 312-14 du code de justice administrative : " Les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d'un contrat ou d'un quasi-contrat et dirigées contre l'Etat, les autres personnes publiques () relèvent : () 2° Lorsque le dommage invoqué est () imputable () à un fait ou à un agissement administratif, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu où le fait générateur du dommage s'est produit ; () ". Aux termes de l'article R 221-3 dudit code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Bordeaux : Dordogne, Gironde, Lot-et-Garonne () ".

3. Les requérants demandent la réparation de préjudices résultants du décès de leur fils et frère, M. B D, du fait de négligences commises, selon eux, lors de la prise en charge de ce dernier par le centre hospitalier Vauclaire et de la prise de Clozapine. Ce centre hospitalier, qui constitue le lieu où le fait générateur du dommage s'est produit, est situé à Montpon-Ménestérol (Dordogne). Dans ces conditions, il résulte des dispositions citées au point 2 que la présente requête relève de la compétence du tribunal administratif de Bordeaux. Il y a donc lieu, en application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête à ce tribunal.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme G et autres est transmis au tribunal administratif de Bordeaux.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C G, à M. E D, à M. F D, à M. A D, et à la présidente du tribunal administratif de Bordeaux.

Fait à Montreuil, le 10 mai 2023.

Le président de la 8ème chambre,

L. Gauchard