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2305390 Généré par l'IA

Mootness of Residence Permit Annulment and Legal Aid Request; Award of Legal Costs

Numéro de cause 2305390
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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The claimant sought the annulment of an administrative order from May 24, 2023, which denied her residence permit, ordered her removal from the territory, designated a destination country, and imposed a one-year re-entry ban, while also requesting provisional legal aid. The court determined that the request for provisional legal aid was moot because the claimant was subsequently granted full legal aid, and the primary challenge seeking annulment of the May 24 order was rendered moot by a subsequent prefectural order of June 19, 2023, which explicitly withdrew the contested decision, leading the court to issue an order stating there was no longer a need to rule on the substance of the application or the provisional legal aid request, but ordered the State to pay the claimant's counsel a specified sum under provisions related to legal costs.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, articles L. 761-1 du code de justice administrative, Article L. 761-1 du code de justice administrative, article 37 de la loi du 10 juillet 1991; Mootness of Residence Permit Annulment and Legal Aid Request; Award of Legal Costs: The court determined that the request for provisional legal aid was moot because the claimant was subsequently granted full legal aid, and the primary challenge seeking annulment of the May 24 order was rendered moot by a subsequent prefectural order of June 19, 2023, which explicitly withdrew the contested decision, leading the court to issue an order stating there was no longer a need to rule on the substance of the application or the provisional legal aid request, but ordered the State to pay the claimant's counsel a specified sum under provisions related to legal costs.

Mots-clés

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assistance judiciaire provisoire autorisations de séjour éloignement annulation de la naturalisation facilitée recours en annulation en droit de l'Union commandement de payer

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the Vice-President to rule by order that there is no need to rule on a request.
articles L. 761-1 du code de justice administrative
Article 3 : L'Etat versera à Me Périnaud la somme de 900 (neuf cents) euros, en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Périnaud renonce à percevoir la part contributive de l'Etat.
Article L. 761-1 du code de justice administrative
Cited as a basis for ordering the State to pay costs to the lawyer.
article 37 de la loi du 10 juillet 1991
Cited alongside Art. L. 761-1 CJA as a basis for awarding costs to the lawyer.
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2108943
Annulment of Residence Permit Refusal Rendered Moot; State Ordered to Pay Legal Costs Under Legal Aid
2326483
Administrative Decision Mootness and Legal Aid Costs in Residence Permit Dispute
2111506
Refusal of Residence Permit Annulment Moot Due to Subsequent Permit Issuance; Award of Legal Aid Costs
2302356
Residence Permit Annulment Claim Rendered Moot by Final Judgment
2304685
Foreign National Residence Permit Denial Mootness and Litigation Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the Vice-President to rule by order that there is no need to rule on a request.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

Cited as a basis for ordering the State to pay costs to the lawyer.

article 37 de la loi du 10 juillet 1991

Cited alongside Art. L. 761-1 CJA as a basis for awarding costs to the lawyer.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 juin 2023, Mme A B, représentée par Maître Périnaud, demande au tribunal d'annuler, à titre principal, l'arrêté du 24 mai 2023 par lequel le préfet du Nord a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Par une décision du 26 juin 2023 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Lille, Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, sa demande tendant à être admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire est devenue sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer.

3. Par un arrêté du 19 juin 2023, postérieur à l'introduction de la requête, le préfet du Nord a retiré l'arrêté attaqué du 24 mai 2023 refusant à Mme B la délivrance d'une carte résident, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixant le pays de destination de la mesure d'éloignement et lui interdisant le retour sur le territoire français pour une durée de d'un an. Par suite, les conclusions tendant à son annulation sont devenues dépourvues d'objet. Il en va de même, par voie de conséquence, des conclusions à fin d'injonction.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle à titre provisoire de Mme B.

Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction de la requête de Mme B.

Article 3 : L'Etat versera à Me Périnaud la somme de 900 (neuf cents) euros, en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Périnaud renonce à percevoir la part contributive de l'Etat.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, à Me Périnaud et au préfet du Nord.

Fait à Lille, le 18 septembre 2023.

Le premier vice-président,

Signé

Yann Livenais

La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme

La greffière

N°2305390