Jurisdictional Transfer in Foreign National Deportation Order Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA foreign national sought the annulment of an order compelling his immediate departure from French territory and setting his destination country, which was filed while he was detained in Seine-et-Marne but before he was released and established residence in Hauts-de-Seine. The administrative court ruled that based on the applicable procedural rules concerning territorial jurisdiction, which designates the competent tribunal as the one where the applicant was detained or assigned residence at the time of the request (or when the measure was decided if the request preceded detention/assignment), the case fell under the jurisdiction of the administrative tribunal of Cergy-Pontoise (which covers Hauts-de-Seine) rather than the administrative tribunal of Melun (which covers Seine-et-Marne), necessitating the transfer of the case file.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 776-15 du code de justice administrative, Art. R. 776-15 al. 2 du code de justice administrative, Art. R. 776-16 du code précité, Art. R. 221-3 du code précité; Jurisdictional Transfer in Foreign National Deportation Order Challenge: The administrative court ruled that based on the applicable procedural rules concerning territorial jurisdiction, which designates the competent tribunal as the one where the applicant was detained or assigned residence at the time of the request (or when the measure was decided if the request preceded detention/assignment), the case fell under the jurisdiction of the administrative tribunal of Cergy-Pontoise (which covers Hauts-de-Seine) rather than the administrative tribunal of Melun (which covers Seine-et-Marne), necessitating the transfer of the case file.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the designated judge to rule by ordinance, which is the form of the decision.
This provision establishes the territorial competence rules used to justify the transfer of the case.
This provision defines the territorial jurisdiction of the Tribunal administratif de Melun, which is used in conjunction with Art. R. 776-16 to determine the incompetent jurisdiction.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 27 mai 2023, M. B A, représenté par Me Weinberg, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 26 mai 2023 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente du Tribunal a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants et R. 777-1 et suivants du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet (). Il peut, par ordonnance : () 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ; () ".
2. Aux termes de l'article R. 776-16 du même code : " Le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu où le requérant est placé en rétention ou assigné à résidence au moment de l'introduction de la requête ou, si elle a été introduite avant le placement en rétention ou l'assignation à résidence, au moment où cette mesure est décidée. () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du code précité : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne ; () ".
3. Il ressort des pièces du dossier que M. A, retenu au centre de rétention administrative n°2 du Mesnil-Amelot (Seine-et-Marne) à la date de l'introduction de sa requête, en a été libéré le 28 mai 2023, et qu'il précise résider 37 boulevard Galliéni à Villeneuve-La-Garenne (Hauts-de-Seine). Par suite, en application des dispositions précitées, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, auquel il y a lieu de transmettre le dossier.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. A est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise et au préfet des Hauts-de-Seine.
Le vice-président,
Signé : M. Aymard 2