Execution of Judgment on Residency Permit Refusal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe petitioner sought the execution of a prior judgment that had annulled the implicit refusal to grant him a residency permit and ordered the Prefect to re-examine his situation within two months, along with claiming a daily penalty and associated legal costs. The court determined that the prior judgment had been fully executed because the Prefect subsequently issued a decision on December 29, 2023, albeit a refusal of the permit, which satisfied the required re-examination; consequently, the court ruled that there was no longer any need to rule on the execution request or impose any penalty, and it declined the request for additional liquidation of a penalty and supplementary legal costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 921-6 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 37 de la loi du 10 juillet 1991; Execution of Judgment on Residency Permit Refusal: The court determined that the prior judgment had been fully executed because the Prefect subsequently issued a decision on December 29, 2023, albeit a refusal of the permit, which satisfied the required re-examination; consequently, the court ruled that there was no longer any need to rule on the execution request or impose any penalty, and it declined the request for additional liquidation of a penalty and supplementary legal costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order resolves the request for execution of the previous judgment by declaring that there is no longer any need to rule on it.
The decision is made by order based on the authority granted to the President of the Administrative Tribunal to rule on requests where no further issues remain, or only issues concerning costs.
This provision, related to legal costs, was cited in the reasoning section concerning costs, although no order for costs was made in the final dispositive, only referencing it as a basis for a prior cost award mentioned in the factual background.
This provision, related to legal aid costs, was cited in the reasoning section concerning costs, although no order for costs was made in the final dispositive, only referencing it as a basis for a prior cost award mentioned in the factual background.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par un jugement n°2200651 du 30 janvier 2023, le tribunal administratif de Bordeaux a, d'une part, annulé la décision implicite du 30 novembre 2021 par laquelle la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre, et, d'autre part, enjoint à la préfète de la Gironde de procéder au réexamen de la situation de l'intéressé dans le délai de deux mois à compter de la notification dudit jugement. L'Etat a également été condamné à verser la somme de 1 200 euros à C, conseil de M. B A, au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Par une lettre, enregistrée le 27 juillet 2023, M. A, représenté par C, a présenté une demande en vue d'obtenir l'exécution du jugement n°2200651 du tribunal administratif de Bordeaux en tant qu'il enjoint au préfet de la Gironde de réexaminer sa situation.
Par une ordonnance du 3 octobre 2023, la présidente du tribunal a ordonné l'ouverture de la phase juridictionnelle en vue de prescrire les mesures d'exécution du jugement précité, en application de dispositions de l'article R. 921-6 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 27 octobre 2023, le préfet de la Gironde informe le tribunal que le requérant a été convoqué le 11 octobre 2023 afin de se voir remettre un récépissé de demande de titre de séjour.
Par des mémoires, enregistrés le 6 novembre 2023 et 13 mars 2024, M. A C, conseil de M. A informe le tribunal, dans le dernier état de ses écritures, qu'une décision de refus de titre de séjour a été prise le 29 décembre 2023 par le préfet de la Gironde.
Il demande également au tribunal :
- d'assortir le jugement du 30 janvier 2023 n°2200651d'une astreinte de 100€ par jour de retard à compter du 30 mars 2023 ;
- de liquider l'astreinte au vu de la décision suite à réexamen prise le 29 décembre et notifiée le 5 janvier 2024 ;
- de condamner l'Etat à verser au requérant une astreinte liquidée à hauteur de 27 000 euros ;
- de condamner l'Etat à verser à son conseil une somme de 600 euros hors taxe soit 720 euros TTC sur le fondement des articles 37 al. 2 de la loi du 10 juillet 1991 et L 761-1 du CJA.
Vu :
- le jugement n°2200651 du 30 janvier 2023 du tribunal administratif de Bordeaux ;
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".
2. Par un jugement n°2200651 du 30 janvier 2023, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé la décision implicite du 30 novembre 2021 par laquelle la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre. Il a enjoint à la préfète de la Gironde de procéder au réexamen de la situation de l'intéressé dans le délai de deux mois à compter de la notification dudit jugement et à mis à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros à verser à C, conseil de M. A, au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
3. Il ressort des pièces du dossier que le préfet de la Gironde a procédé au réexamen de la situation du requérant et a pris le 29 décembre 2023 une décision de refus de titre de séjour. Dès lors, le jugement doit être regardé comme ayant été entièrement exécuté. Par suite, il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions tendant à l'exécution du jugement en litige, ni de prononcer une quelconque astreinte.
4. Dans la mesure où le jugement n°2200651 n'a pas assorti l'injonction prononcée d'une astreinte, les conclusions de M. A tendant à la liquidation d'une astreinte sont sans objet.
5. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat, la somme demandée par le conseil de M. A au titre des frais liés au présent litige.
ORDONNE :
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'exécution du jugement n°2200651.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à C et au préfet de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 6 mai 2024.
Le président de la 6ème chambre
Ph. Delvolvé
La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
N°2305387