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2305386 Généré par l'IA

Annulment of Hospital Charge Enforcement Title Denied

Numéro de cause 2305386
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A request was filed to annul an enforcement title for a hospital charge of 60.72 euros relating to a hospital stay, where the petitioner argued the hospitalization was under constraint by judicial order and not her fault. The court dismissed the request, reasoning that grounds for challenging an enforcement title must affect the principle, amount, or enforceability of the debt, and the circumstances alleged—even if true—were irrelevant to the regularity of the title or the underlying debt obligation, leading to the rejection of the appeal under the relevant administrative justice code provision for lacking operative grounds.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme C est rejetée; Annulment of Hospital Charge Enforcement Title Denied: The court dismissed the request, reasoning that grounds for challenging an enforcement title must affect the principle, amount, or enforceability of the debt, and the circumstances alleged—even if true—were irrelevant to the regularity of the title or the underlying debt obligation, leading to the rejection of the appeal under the relevant administrative justice code provision for lacking operative grounds.

Mots-clés

Généré par l'IA
poursuite pour dettes facturation hospitalière recours en annulation en droit de l'Union mise des frais de procédure titre exécutoire décision de décharge

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court explicitly cites Article R. 222-1, 7°, of the Code of Administrative Justice as the legal basis for rejecting the request.
Article 1er : La requête de Mme C est rejetée
This is the main dispositive order rejecting the claim.
Généré par l'IA
2103805
Company v. Hospital Debt Recovery Order Annulment
2100427
Hospital Debt Recovery and Seizure Challenge
2206516
Hospital Debt Repayment Enforcement Annulment Claim Moot
1900600
Hospital Debt Collection Order Annulment Appeal Jurisdiction Dispute
2113830
Withdrawal of Claim and Denial of Legal Costs in Hospital Bill Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de Mme C est rejetée.

This is the main dispositive order rejecting the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court explicitly cites Article R. 222-1, 7°, of the Code of Administrative Justice as the legal basis for rejecting the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 mars 2023, Mme A C demande au tribunal d'annuler le titre exécutoire n° 230129048041000 émis le 7 janvier 2023 pour l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris d'un montant de 60,72 euros et relatif à sa prise en charge à l'hôpital Hôtel-Dieu de Paris le 5 décembre 2022.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. () ".

2. En l'espèce, Mme B C demande au tribunal d'annuler le titre exécutoire n° 230129048041000 émis le 7 janvier 2023 pour l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris d'un montant de 60,72 euros et relatif à sa prise en charge à l'hôpital Hôtel-Dieu de Paris le 5 décembre 2022.

3. Pour demander la décharge de l'obligation de payer résultant d'un titre exécutoire, le requérant ne peut utilement se prévaloir que de moyens susceptibles d'avoir une incidence sur le principe, sur la quotité et sur l'exigibilité de la créance

4. A l'appui de sa demande d'annulation, la requérante soutient que sa prise en charge hospitalière, objet de la créance litigieuse, n'est pas de son fait, qu'elle a été conduite aux urgences médico-sociales de l'Hôtel-Dieu sous contrainte sur ordre de l'officier de police judiciaire du commissariat Paris Centre suite à un incident devant le Palais de Justice. En tout état de cause, ces circonstances sont sans incidence sur la régularité du titre contesté et le principe de la dette de 60,72 euros que la direction spécialisée des finances publiques pour l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris lui demande de régler. Dans ces conditions, la requête de Mme C, qui ne comporte qu'un moyen inopérant et n'a pas été complétée par un mémoire explicitant d'autres moyens dans le délai de recours contentieux, doit être rejetée en application du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C.

Fait à Paris, le 26 mai 2023.

Le vice-président de la 6ème section,

P. Laloye

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

No 2305386/6-2