Administrative Claim Dismissal for Failure to Respond to Court Notice Following Debt Waiver
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a decision by the local authority demanding repayment of an overpaid personalized autonomy allowance, but the authority later granted a total waiver of the debt due to the litigant's precarious situation. The administrative court dismissed the case by ordinance because, after being formally invited by the court to expressly confirm the continuation of the proceedings under the relevant administrative justice code provisions, the litigant failed to respond to the notice sent by registered mail, which led the court to deem the litigant to have withdrawn the entire claim.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Administrative Claim Dismissal for Failure to Respond to Court Notice Following Debt Waiver: The administrative court dismissed the case by ordinance because, after being formally invited by the court to expressly confirm the continuation of the proceedings under the relevant administrative justice code provisions, the litigant failed to respond to the notice sent by registered mail, which led the court to deem the litigant to have withdrawn the entire claim.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly grants the requested action regarding the withdrawal of the appeal.
This provision was the legal basis cited for sending the request to confirm the maintenance of the appeal, which led to the presumed withdrawal.
This provision authorizes the President to record the withdrawal (désistement) by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 29 septembre 2023, Mme A B demande au tribunal d'annuler l'avis des sommes à payer du 24 août 2023 par lequel le département du Finistère lui réclame un indu d'allocation personnalisée d'autonomie (APA) d'un montant de 432,44 euros
Par deux mémoires enregistrés les 13 novembre 2023 et 26 juin 2024, le département du Finistère informe le tribunal qu'il a été décidé de lui accorder une remise gracieuse totale de sa dette.
Il a été tenu compte de la situation de précarité de Mme A.
Par un courrier recommandé avec accusé de réception transmis du 3 septembre 2024, le tribunal administratif de Rennes a, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, adressé une demande de maintien de la requête à Mme A et l'a invitée à présenter dans un délai d'un mois ses observations.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ()".
2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions.".
3. Une demande de maintien de la requête a été adressée à Mme A en application des dispositions rappelées ci-dessus de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. Elle lui a été communiquée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception le 3 septembre 2024 et est revenue au tribunal le 26 septembre avec la mention " pli avisé et non réclamé ". Ainsi, en l'absence de réponse confirmant expressément le maintien des conclusions de sa requête dans le délai d'un mois qui lui était imparti, la requérante doit être réputée s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A et au département du Finistère.
Fait à Rennes, le 24 octobre 2024.
Le Président désigné,
Signé
G. Descombes,
La République mande et ordonne au préfet du Finistère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.