Driver's License Suspension Jurisdiction Transfer
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a prefectural decision suspending their driver's license for six months, but the Administrative Tribunal of Rennes determined it lacked territorial jurisdiction because the litigant resided in the Haute-Garonne department at the time the challenged decision was issued. Applying Article R. 312-8 of the Code of Administrative Justice, which assigns jurisdiction for individual police decisions against persons to the administrative tribunal in the place of residence of the subject of the decision, the court ordered the case file to be transferred to the Administrative Tribunal of Toulouse, as that court has jurisdiction over the Haute-Garonne.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er; Driver's License Suspension Jurisdiction Transfer: Applying Article R. 312-8 of the Code of Administrative Justice, which assigns jurisdiction for individual police decisions against persons to the administrative tribunal in the place of residence of the subject of the decision, the court ordered the case file to be transferred to the Administrative Tribunal of Toulouse, as that court has jurisdiction over the Haute-Garonne.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe main order directs the transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Toulouse based on jurisdiction rules.
The court invokes this article implicitly by ordering the transmission of the file when it deems another jurisdiction competent.
This article determines the competent tribunal based on the applicant's residence for disputes related to administrative police decisions.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 3 octobre 2023, M. A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 10 août 2023 par lequel le préfet du Finistère a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de 6 mois.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du 1er alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. ".
2. Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. () ". Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. () ". Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () / Toulouse : () Haute-Garonne () ; ".
3. La requête de M. B tend à l'annulation de l'arrêté du préfet du Finistère du 10 août 2023 suspendant la validité de son permis de conduire pour une durée de 6 mois. Il ressort des pièces du dossier qu'à cette date M. B résidait à Seysses (département de Haute-Garonne). Par suite, le tribunal territorialement compétent pour statuer sur le présent litige est, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-8 du code de justice administrative, celui de Toulouse.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Toulouse.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président du tribunal administratif de Toulouse.
Fait à Rennes le 28 novembre 2023.
Le président de la 1ère chambre,
signé
C. Radureau