Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction in Real Estate Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought to annul a board decision authorizing the sale of land parcels in Meudon for a housing development, but the Administrative Tribunal of Paris determined that under the Code of Administrative Justice, disputes concerning real estate fall under the jurisdiction of the administrative tribunal in the district where the property is located, which in this case is the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, leading the Paris court to issue an order transferring the case file to the competent jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-7 du code de justice administrative, Article 1er; Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction in Real Estate Dispute: 1.Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise based on procedural rules regarding jurisdiction.
This article provides the general basis for the President of the Tribunal to transfer a case to the competent jurisdiction when it is not within its own.
This article determines the jurisdiction based on the location of the property involved in the dispute.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 11 mars 2023, M. C A demande au tribunal d'annuler la délibération n°2.3 du conseil d'administration du C.N.R.S en date du 10 février 2023 par laquelle ce dernier a donné l'autorisation à son président directeur général de signer l'acte de vente de plusieurs parcelles en vue de la réalisation de l'opération de logements objet du permis de construire n° PC 092048114C0045 signé le 19 août 2015, et prorogé jusqu'au 14 avril 2023.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1.Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".
2. D'autre part, aux termes des dispositions de l'article R. 312-7 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs () de manière générale, aux décisions concernant des immeubles relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouvent les immeubles faisant l'objet du litige. ". Enfin, aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine ; () ".
3. Il ressort des pièces du dossier que la décision contestée concerne un ensemble immobilier situé sur le territoire de la commune de Meudon, dans le département des Hauts-de-Seine. Ce litige relève, dès lors, en application des dispositions citées au point 2, de la compétence du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise et à M. C A.
Fait à Paris, le 2 mai 2023.
La présidente de la 4ème section,
M.-B
N 230538