Claimant's Withdrawal of Judicial Review Action Regarding Work-Related Pathology Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant sought judicial review to annul a decision by the community of agglomeration refusing to recognize the work-related nature of a pathology and the subsequent rejection of the related administrative appeal, but the claimant subsequently filed a motion to withdraw the entire action with costs to be borne by each party. The court, acting under its delegated authority to give formal notice of withdrawals, accepted the claimant's pure and simple withdrawal of the proceedings and ordered that the withdrawal be officially recorded.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1, 1° du code de justice administrative, Article R. 222-1, 5° du code de justice administrative; Claimant's Withdrawal of Judicial Review Action Regarding Work-Related Pathology Claim: The court, acting under its delegated authority to give formal notice of withdrawals, accepted the claimant's pure and simple withdrawal of the proceedings and ordered that the withdrawal be officially recorded.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the designated magistrate to rule by order, specifically citing its first point (1°) concerning giving notice of withdrawal.
Used to formally record the withdrawal of the proceedings (Donner acte des désistements).
Used as the basis for ruling on requests that only concern costs under Article L. 761-1 or the burden of costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 3 octobre 2023, Mme B C, représentée par Me Matel, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 16 mai 2023 par laquelle le président de la communauté d'agglomération de Lorient Agglomération a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de sa pathologie, ainsi que la décision du 3 août 2023 rejetant son recours gracieux ;
2°) de mettre à la charge de la communauté d'agglomération Lorient Agglomération la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 25 juin 2024, Mme B C, représentée par Me Matel, déclare se désister de son instance et de laisser la charge de ses dépens à chacune des parties.
Par un mémoire, enregistré le 28 juin 2024, la communauté d'agglomération de Lorient Agglomération, représentée par la SELARL Valadou-Josselin et associés, déclare accepter purement et simplement le désistement d'instance de Mme C et se désiste de ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme René, première conseillère, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions 1° à 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 25 juin 2024, Mme C déclare se désister de son instance. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C et à la communauté d'agglomération de Lorient Agglomération.
Fait à Rennes le 30 septembre 2024.
La magistrate désignée,
signé
C. René
La République mande et ordonne à la ministre de la santé et de l'accès aux soins en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.