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2305380 Généré par l'IA

Voluntary Discontinuance of Judicial Review and Damages Claim Against Municipality

Numéro de cause 2305380
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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The applicants sought judicial review to annul an order from the mayor concerning the safety of two constructions and requested damages from the municipality. However, the applicants subsequently filed a motion explicitly and unconditionally withdrawing their entire case. The court, applying the relevant administrative justice code provision regarding uncontested withdrawal, issued an order accepting the discontinuance of the proceedings initiated by the applicants.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Voluntary Discontinuance of Judicial Review and Damages Claim Against Municipality: However, the applicants subsequently filed a motion explicitly and unconditionally withdrawing their entire case. The court, applying the relevant administrative justice code provision regarding uncontested withdrawal, issued an order accepting the discontinuance of the proceedings initiated by the applicants.

Mots-clés

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contrôle juridictionnel classement de la procédure désistement titre exécutoire pour les créances non contestées recours en annulation en droit de l'Union responsabilité de la commune

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de la commune de Chelles la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the President of the Administrative Tribunal the power to formally acknowledge withdrawals (donner acte des désistements).
Article 1er
The court explicitly gave formal notice of the withdrawal of the petition based on its inherent authority derived from procedural rules.
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2301216
Withdrawal of Judicial Review Claim Against Municipality
2403242
Voluntary Withdrawal of Judicial Review After Municipal Order Cancellation
2503357
Withdrawal of Judicial Review and Mutual Discontinuance of Costs
2410692
Petitioner's Voluntary Withdrawal of Judicial Review Case
2200455
Applicant v. Municipality: Withdrawal of Judicial Review Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the President of the Administrative Tribunal the power to formally acknowledge withdrawals (donner acte des désistements).

Article 1er

The court explicitly gave formal notice of the withdrawal of the petition based on its inherent authority derived from procedural rules.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 30 mai 2023, M. C E, Mme D E épouse B, M. A E, représentés par Me Lotz, demandent au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 30 mars 2023 du maire de Chelles portant mise en sécurité de deux constructions situées 33 bis et 35 rue Gustave Nast ;

2°) de condamner la commune de Chelles à leur verser la somme de 47 574 euros en réparation de leur préjudice ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Chelles la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 30 septembre 2024, M. C E, Mme D E épouse B, M. A E déclarent se désister purement et simplement de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 30 septembre 2024, M. C E, Mme D E épouse B, M. A E déclarent se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. C E, de Mme D E épouse B et de M. A E.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C E et à la commune de Chelles.

Fait à Melun, le 18 novembre 2024.

La présidente de la 7ème chambre

I. GOUGOT

La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

N° 2205700

N° 2205700