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2305379 Généré par l'IA

Applicant's Withdrawal of Rehousing Enforcement Proceedings

Numéro de cause 2305379
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought an order compelling the prefect to secure rehousing following a mediation commission decision that recognized the priority and urgency of their situation, despite the prefect subsequently reporting that a rehousing offer had been made. The court issued an order recording the applicant's withdrawal from the proceedings because, following the court's formal request under administrative justice rules to confirm the continued relevance of the application, the applicant failed to provide the required express confirmation within the set deadline, leading to the presumption of a voluntary discontinuance of their claims.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Article R. 612-5-1 du même code; Applicant's Withdrawal of Rehousing Enforcement Proceedings: The court issued an order recording the applicant's withdrawal from the proceedings because, following the court's formal request under administrative justice rules to confirm the continued relevance of the application, the applicant failed to provide the required express confirmation within the set deadline, leading to the presumption of a voluntary discontinuance of their claims.

Mots-clés

Généré par l'IA
désistement procédure d'exécution priorité de relogement retrait de la demande de révision ordonnance de non-entrée en matière révocation de l'autorisation d'établissement

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants presidents the power to record acknowledgments of withdrawal by order.
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
En dépit des demandes qui lui a ont été envoyées par le tribunal conformément aux dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative citées ci-dessus, en particulier par un pli recommandé dont il a été accusé réception le 18 janvier 2024, M.
Article R. 612-5-1 du même code
This article sets the procedural basis for deeming the request withdrawn when the applicant fails to confirm its maintenance after being invited to do so.
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2300880
Withdrawal of Petition for Compelling Housing Provision After Applicant Rehousing
2012320
Administrative Withdrawal Following Rehousing
2406392
Withdrawal of Claim for Enforcement of Rehousing Order
2209277
Withdrawal of Petition Following Rehousing Provision
2308375
Withdrawal of Application Following Unconfirmed Claims After Relocation Offer

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

This order formally records the withdrawal (désistement) of the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants presidents the power to record acknowledgments of withdrawal by order.

Article R. 612-5-1 du même code

This article sets the procedural basis for deeming the request withdrawn when the applicant fails to confirm its maintenance after being invited to do so.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 juin 2023, M. B A demande au tribunal d'enjoindre à la préfète du Rhône d'assurer son relogement en exécution de la décision de la commission de médiation du département du Rhône du 22 novembre 2022 reconnaissant le caractère prioritaire et urgent de sa situation.

Par des mémoires enregistrés les 25 et 28 août 2023, la préfète du Rhône informe le tribunal de la situation du requérant et de la proposition de relogement qui lui a été adressée.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

2. En dépit des demandes qui lui a ont été envoyées par le tribunal conformément aux dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative citées ci-dessus, en particulier par un pli recommandé dont il a été accusé réception le 18 janvier 2024, M. A n'a pas confirmé le maintien de ses conclusions. Dans ces conditions, celui-ci est réputé s'être désisté des conclusions de sa requête. Il y a lieu de donner acte de ce désistement.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Copie en sera adressée pour information à la préfète du Rhône.

Fait à Lyon, le 26 février 2024.

Le président de la 8ème chambre

A. Gille

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier