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2305379 Généré par l'IA

Dismissal of Inadmissible Petition Challenging Benefit Overpayment Enforcement

Numéro de cause 2305379
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual filed a petition opposing an administrative enforcement order concerning an overpayment of a social benefit, but the court determined that the filing, despite its language, was not a formal objection to the debt itself but rather a request for a payment schedule or arrangement regarding the remaining debt of a specified amount. Applying the relevant administrative justice code provision that allows for the dismissal of manifestly inadmissible requests, the court ruled that the petitioner must first address such a request directly to the relevant fund, and only a subsequent rejection of that request would permit a proper challenge before the administrative tribunal, thus dismissing the current petition as manifestly inadmissible.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée; Dismissal of Inadmissible Petition Challenging Benefit Overpayment Enforcement: Applying the relevant administrative justice code provision that allows for the dismissal of manifestly inadmissible requests, the court ruled that the petitioner must first address such a request directly to the relevant fund, and only a subsequent rejection of that request would permit a proper challenge before the administrative tribunal, thus dismissing the current petition as manifestly inadmissible.

Mots-clés

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opposition au commandement de payer paiement des prestations licenciement administratif autorisation d'exécution retrait de la demande ordre de paiement

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provided the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible request via an order.
Article 1er : La requête de M. A est rejetée
This article dismisses the applicant's request, which is the core order of the decision.
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2214321
Dismissal of Unsigned Petition for Reimbursement of Overpaid Family Benefit
2402792
Dismissal for Non-Regularization of Petition for Waiver of Benefit Overpayment
2501796
Dismissal for Non-Regularization of Appeal Regarding Social Welfare Overpayment
2401783
Dismissal for Inadmissible Benefit Recovery Challenge
2203740
Opposition to Benefit Overpayment Enforcement Dismissed for Procedural Non-Compliance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

This article dismisses the applicant's request, which is the core order of the decision.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provided the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible request via an order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 mars 2023, M. B A déclare former opposition à la contrainte émise le 25 février 2023 par la caisse d'allocations familiales de Bobigny relative à un indu de revenu de solidarité active.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

2. Par la présente instance, si M. A déclare former opposition à la contrainte susvisée, ce dernier doit, en réalité, et au vu des termes utilisés dans ses écritures, être regardé comme demandant à la caisse d'allocations familiales de Bobigny un échéancier ou tout autre arrangement lui permettant de s'acquitter de sa dette restante d'un montant de 4 383 euros. Dès lors, il appartient à M. A d'adresser directement une telle demande à la caisse et pour laquelle il lui sera loisible, en cas de rejet, d'en porter la contestation devant le tribunal administratif territorialement compétent. Par suite, la présente requête de M. A est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Paris, le 22 mars 2023.

Le vice-président de la 6ème section,

P. Laloye

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

No 2305379/6-21