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2305377 Généré par l'IA

State v. Litigant (Tax Reassessment Withdrawal)

Numéro de cause 2305377
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant, seeking tax reassessments for the years 2018 through 2020 and costs from the State, was the subject of a defense filing concluding there was no need to rule before the litigant formally submitted an unconditional withdrawal of its entire request. The court, acting under the authority granted to designated senior magistrates to formally acknowledge such withdrawals, issued an order granting the requested acknowledgment of the withdrawal of proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; State v. Litigant (Tax Reassessment Withdrawal): The court, acting under the authority granted to designated senior magistrates to formally acknowledge such withdrawals, issued an order granting the requested acknowledgment of the withdrawal of proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
révision de taxation procès fiscal état requis autorité fiscale retrait des conclusions civiles remboursement de l'impôt anticipé

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the designated magistrate to rule by order to acknowledge the withdrawal of the proceedings.
Article 1er
This article records the judicial act taken regarding the withdrawal of the appeal (désistement d'instance).
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2503993
Tax Assessment Withdrawal Case
2201631
Withdrawal of Tax Claim Proceedings
2405281
Litigant's Withdrawal of Tax Remission and Compensation Claims
2211881
Tax Assessment Withdrawal Acknowledged
2401309
Withdrawal of Tax Assessment Challenge and Costs Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article records the judicial act taken regarding the withdrawal of the appeal (désistement d'instance).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the designated magistrate to rule by order to acknowledge the withdrawal of the proceedings.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 juillet 2023, la SARL Ferme éolienne des Jaladeaux, représenté par Me Sacha Boksenbaum, demande au tribunal :

1°) de prononcer à son bénéfice les dégrèvements de cotisation économique territoriale à hauteur de 12 191 euros au titre de 2018, 12 945 euros au titre de 2019, et 13 621 euros au titre de 2020 ;

2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 octobre 2023, le directeur départemental des finances publiques des Yvelines conclut au non-lieu à statuer.

Par un acte, enregistré le 15 novembre 2023, la SARL Ferme éolienne des Jaladeaux déclare se désister purement et simplement de sa requête.

La présidente du tribunal a désigné Mme Fejérdy, première conseillère, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements () ".

2. Par un acte, enregistré le 15 novembre 2023, la SARL Ferme éolienne des Jaladeaux a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SARL Ferme éolienne des Jaladeaux.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL Ferme éolienne des Jaladeaux et au directeur départemental des finances publiques des Yvelines.

Fait à Versailles, le 23 novembre 2023 .

La magistrate désignée,

signé

B. Fejérdy

La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.