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2305376 Généré par l'IA

Petitioner's Unconditional Withdrawal of Appeal for Mobility Inclusion Card

Numéro de cause 2305376
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought the annulment of a departmental decision rejecting her administrative appeal against the refusal to issue a mobility inclusion card with a parking mention, but subsequently filed a memorandum on July 26, 2023, declaring an unconditional withdrawal of her request; accordingly, the court granted the withdrawal, citing the relevant article of the administrative justice code allowing presidents of judgment panels to formally record such renunciations by order.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner's Unconditional Withdrawal of Appeal for Mobility Inclusion Card: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

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retrait de la demande suppression de rente d'invalidité annulation de la décision administrative e-justice annulation de la naturalisation facilitée dispense de motivation

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the power to acknowledge the withdrawal of the action, which is done in Article 1 of the dispositive.
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2401139
Petitioner Withdraws Appeal Regarding Mobility Inclusion Card Denial
2104626
Petitioner Deemed to Have Withdrawn Application for Mobility Inclusion Card
2402423
Withdrawal of Appeal Against Refusal of Mobility Inclusion Card
2306755
Petitioner's Withdrawal in Mobility Inclusion Card Dispute
2302189
Withdrawal of Claim Following Grant of Mobility Inclusion Card

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the power to acknowledge the withdrawal of the action, which is done in Article 1 of the dispositive.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 juillet 2023, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 29 juin 2023 par laquelle la maison départementale des personnes handicapées de l'Essonne a rejeté son recours administratif préalable obligatoire dirigé contre la décision portant refus de la délivrance de la carte mobilité inclusion (CMI) mention stationnement.

Par un mémoire, enregistré le 26 juillet 2023, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 26 juillet 2023, Mme B A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Versailles, le 4 août 2023.

La présidente de la 3ème chambre,

Signé

C. Rollet-Perraud

La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N° 2305376