Withdrawal of Petition for Annulment of Reassignment and Rejection of Costs Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant filed a petition seeking the annulment of a provisional reassignment to a technical services director position and subsequent rejection of a grievance appeal, alongside a request for reinstatement and costs, but subsequently filed a statement of withdrawal of the petition. The court ruled, based on the relevant administrative justice code provisions allowing presidents of chambers to issue orders regarding simple withdrawals, to formally acknowledge the litigant's withdrawal of the request, while simultaneously rejecting the respondent municipality's subsequent claims for costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Petition for Annulment of Reassignment and Rejection of Costs Claim: The court ruled, based on the relevant administrative justice code provisions allowing presidents of chambers to issue orders regarding simple withdrawals, to formally acknowledge the litigant's withdrawal of the request, while simultaneously rejecting the respondent municipality's subsequent claims for costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to formally acknowledge the withdrawal of the appeal (désistement).
Used to reject the conclusions for costs presented by the defendant municipality.
Cited as the legal basis allowing the President to rule by order on the withdrawal of the appeal.
Cited in relation to the rejected claim for legal costs by the defendant.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 9 juin 2023, et un mémoire en maintien de la requête, enregistré le 17 juillet 2023, Mme B A, représentée par la SELARL Noûs Avocats, agissant par Me Leturcq, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 2 février 2023 par laquelle le maire d'Eguilles l'a affectée à titre provisoire à la direction des services techniques, ensemble la décision du 24 mai 2023 rejetant son recours gracieux ;
2°) d'enjoindre à la commune d'Eguilles de la réintégrer sur son poste dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de la commune d'Eguilles la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 28 octobre 2024, la commune d'Eguilles, représentée par Me Passet, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de Mme A de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 21 novembre 2024, Mme A, représentée par la SELARL Noûs Avocats, agissant par Me Leturcq, déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. Le désistement de Mme A étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la commune d'Eguilles sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : Les conclusions présentées par la commune d'Eguilles sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la commune d'Eguilles.
Fait à Marseille, le 29 novembre 2024.
La présidente de la 8ème chambre,
Signé
K. Jorda-Lecroq
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
La greffière