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2305373 Généré par l'IA

Case Transfer for Territorial Competence

Numéro de cause 2305373
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought the annulment of a decision from the regional academic rectorate rejecting an application for a master's mobility grant, with the case initially filed before the Administrative Tribunal of Grenoble. The court determined that under the rules of administrative justice regarding territorial competence, the relevant tribunal is that where the authority who made the contested decision is seated; since the rectorate's seat is in Lyon and outside the Grenoble jurisdiction, the court ordered the immediate transfer of the case file to the territorially competent Administrative Tribunal of Lyon.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-1 du même code; Case Transfer for Territorial Competence: The court determined that under the rules of administrative justice regarding territorial competence, the relevant tribunal is that where the authority who made the contested decision is seated; since the rectorate's seat is in Lyon and outside the Grenoble jurisdiction, the court ordered the immediate transfer of the case file to the territorially competent Administrative Tribunal of Lyon.

Mots-clés

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transfert de compétence compétence territoriale demande adressée à l'autorité collectivité régionale déplacement disciplinaire transfert devenu sans objet

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
The court relied on this article, cited in the reasoning, to justify the transmission of the file to the competent jurisdiction.
article R. 312-1 du code de justice administrative
Ce litige n'entre dans aucun des cas dérogatoires à la règle de compétence territoriale fixée par l'article R. 312-1 du code de justice administrative.
Article 1er
This article executes the decision to transmit the case file to the administratively competent court.
Article R. 312-1 du même code
This article establishes the general rule of territorial competence which determined the necessity of transmission.
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2301666
Case Transfer Based on Territorial Jurisdiction in Student Grant Dispute
2504102
Case Transfer Due to Lack of Territorial Jurisdiction
2316010
Case Transfer for Administrative Jurisdiction in University Admission Dispute
2319826
Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction
2529549
Jurisdictional Transfer of University Admission Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article executes the decision to transmit the case file to the administratively competent court.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

The court relied on this article, cited in the reasoning, to justify the transmission of the file to the competent jurisdiction.

Article R. 312-1 du même code

This article establishes the general rule of territorial competence which determined the necessity of transmission.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 août 2023, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 28 juillet 2023 par laquelle le recteur de la région académique Auvergne-Rhône-Alpes a rejeté sa demande d'aide à la mobilité en master.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Vu la décision en date du 1er mai 2021 par laquelle le président du tribunal a donné délégation aux vice-présidents au titre de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-1 du même code : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée () ".

3. La requête de Mme B tend à l'annulation de la décision du 28 juillet 2023 par laquelle le recteur de la région académique Auvergne-Rhône-Alpes a rejeté sa demande d'aide à la mobilité en master. Ce litige n'entre dans aucun des cas dérogatoires à la règle de compétence territoriale fixée par l'article R. 312-1 du code de justice administrative. Le siège de l'autorité qui a pris la décision contestée est situé à Lyon, en dehors du ressort territorial du tribunal administratif de Grenoble. Il y a donc lieu de renvoyer le dossier de la requête au tribunal administratif de Lyon territorialement compétent.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Lyon.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, et au tribunal administratif de Lyon.

Fait à Grenoble, le 24 août 2023

Le président de la 4ème chambre

T. Pfauwadel