Implied Refusal of Disability Allowance: Territorial Jurisdiction of Administrative Tribunal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of the implied refusal by the penitentiary administration to process and pay a temporary disability allowance, as well as damages, to which the administrative court responded by declining jurisdiction based on its territorial incompetence. The court reasoned that under the relevant administrative justice code provisions, litigation concerning state civil servants regarding individual matters, including pecuniary issues like the disability allowance, falls under the jurisdiction of the administrative court in the district of the agent's place of assignment at the time of the contested decision, which for the applicant was in the jurisdiction of the Montpellier Administrative Tribunal, necessitating the transfer of the case file.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-12 du code de justice administrative, Article R. 312-12 du même code; Implied Refusal of Disability Allowance: Territorial Jurisdiction of Administrative Tribunal: The court reasoned that under the relevant administrative justice code provisions, litigation concerning state civil servants regarding individual matters, including pecuniary issues like the disability allowance, falls under the jurisdiction of the administrative court in the district of the agent's place of assignment at the time of the contested decision, which for the applicant was in the jurisdiction of the Montpellier Administrative Tribunal, necessitating the transfer of the case file.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transfer of the case file to the competent administrative tribunal (Montpellier).
This provision is cited as the legal basis authorizing the transfer of the case to the competent jurisdiction.
This provision is cited in the reasoning to determine the territorially competent court, which is the basis for the transfer ordered in Article 1.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 5 mai 2023, M. B A, représenté par Me Enard-Bazire, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision par laquelle l'administration pénitentiaire a implicitement refusé de procéder à l'instruction et au versement de l'allocation temporaire d'invalidité ;
2°) d'enjoindre à l'Etat de régulariser sa situation administrative dans un délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir ;
3°) d'annuler la décision rejetant son recours gracieux ;
4°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 000 euros en réparation des préjudices subis, assortie des intérêts à compter du 3 mars 2023 ;
5°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 000 au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".
2. Aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques () relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne () ".
3. M. A demande l'annulation de la décision par laquelle l'administration pénitentiaire a implicitement refusé de procéder à l'instruction et au versement de l'allocation temporaire d'invalidité. Le tribunal territorialement compétent pour statuer sur le présent litige est, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-12 du code de justice administrative, celui dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du requérant à la date de la décision attaquée. Or, il ressort des pièces du dossier que M. A était affecté, à la date de la décision attaquée, à Villeneuve-lès-Maguelone, dans le département de l'Hérault. Le tribunal administratif de Montpellier est donc territorialement compétent pour se prononcer sur la requête de M. A. Par suite, il y a lieu, en application des dispositions précitées de l'article R. 351-3, de lui transmettre la requête de l'intéressé.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Montpellier.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président du tribunal administratif de Montpellier.
Fait à Montreuil, le 5 mai 2023.
Le président du tribunal,
M. C