Withdrawal of Residency Permit Annulment Proceedings Following Permit Issuance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought the annulment of the tacit rejection of a residency permit application and an order for the prefecture to issue the permit, but following the defense noting that the applicant and their spouse had subsequently been issued a one-year temporary "private and family life" residency permit, the applicant formally withdrew the entire request. The court, in accordance with administrative justice code provisions allowing presidents to record renunciations, granted the formal withdrawal of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Residency Permit Annulment Proceedings Following Permit Issuance: The court, in accordance with administrative justice code provisions allowing presidents to record renunciations, granted the formal withdrawal of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives effect to the plaintiff's withdrawal of the case, as ordered in the dispositive.
Cited as the legal basis allowing the President of the Administrative Tribunal to formally accept the withdrawal of the claim.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 29 septembre 2023, M. A B, représenté par Me Mascaras associé gérant de l'Association d'avocats inter-barreaux " Mascaras-Ceresiani ", demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision de rejet tacite de délivrance d'un titre de séjour par la préfecture de Lot-et-Garonne du 1er août 2023 quant au recours gracieux du 1er juin 2023 ;
2°) d'ordonner à la préfecture de Lot-et-Garonne la délivrance d'un titre de séjour.
Par un mémoire en défense, enregistré le 13 novembre 2023, le préfet de Lot-et-Garonne conclut au non-lieu de la requête. Il informe le tribunal que M. B et Mme C son épouse, se sont vu délivrer un titre de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " pour une durée d'un an.
Par un mémoire, enregistré le 28 novembre 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ;
2. Par un mémoire enregistré le 28 novembre 2023, M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de Lot- et- Garonne.
Fait à Bordeaux, le 31 mai 2024.
La présidente de la 4ème chambre,
F. MUNOZ-PAUZIÈS
La République mande et ordonne au préfet de Lot-et-Garonne en ce qui le concerne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,