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2305367 Généré par l'IA

Association Withdrawal of Request for Administrative Documents

Numéro de cause 2305367
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An association sought the annulment of an implicit refusal by the departmental prefect to provide administrative documents concerning local animal farms, but subsequently filed a statement of withdrawal of its application. Based on the relevant administrative justice code, which permits designated magistrates to formally acknowledge voluntary discontinuances of proceedings, the court issued an order acknowledging the association's pure and simple withdrawal of its request.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Association Withdrawal of Request for Administrative Documents: Based on the relevant administrative justice code, which permits designated magistrates to formally acknowledge voluntary discontinuances of proceedings, the court issued an order acknowledging the association's pure and simple withdrawal of its request.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la décision administrative association retrait de la demande de révision procédure en annulation désistement demande adressée à l'autorité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the designated magistrate to rule by order, specifically to give effect to withdrawals (donner acte des désistements).
Article 1er
This article gives effect to the withdrawal (désistement) of the applicant.
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2305952
Association v. Departmental Prefect (Withdrawal of Request for Administrative Documents)
2314677
Association v. Prefect (Withdrawal of Request for Animal Farm Documents)
2302268
Association v. Prefecture: Withdrawal of Application for Documents
2424249
Association Withdrawal of Claim for Administrative Documents
2310246
Association Withdrawal of Request for Animal Documents After Judicial Review Application

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article gives effect to the withdrawal (désistement) of the applicant.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the designated magistrate to rule by order, specifically to give effect to withdrawals (donner acte des désistements).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 octobre 2023, la Présidente de l'association One Voice demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet d'Ille-et-Vilaine a refusé de lui communiquer les documents administratifs relatifs aux élevages d'animaux présents sur le territoire départemental.

Par un mémoire, enregistré le 1er février 2024, la Présidente de l'association One Voice déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Par décision du 1er septembre 2023, le président du tribunal a désigné Mme Tourre, première conseillère, pour statuer par ordonnance sur le fondement l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance () : / 1' donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 1er février 2024, la Présidente de l'association One Voice a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la Présidente de l'association One Voice dans l'instance n° 2305367.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la Présidente de l'association One Voice et au préfet d'Ille-et-Vilaine.

Fait à Rennes, le 9 avril 2024.

La magistrate désignée,

L. Tourre

La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2305367