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2305363 Généré par l'IA

Tax Discharge Claim Withdrawal and Costs Refusal

Numéro de cause 2305363
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought discharge from a housing tax assessed for a property in 2022 and requested the State bear the cost of legal fees. Subsequently, the individual explicitly withdrew (désistement) the main claim seeking the tax discharge. The court, acting under administrative justice procedural rules allowing a designated magistrate to rule on such matters by ordinance, formally acknowledged the withdrawal of the primary claim and, finding no grounds to grant the request for legal costs, rejected the remainder of the petition.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Tax Discharge Claim Withdrawal and Costs Refusal: Subsequently, the individual explicitly withdrew (désistement) the main claim seeking the tax discharge. The court, acting under administrative justice procedural rules allowing a designated magistrate to rule on such matters by ordinance, formally acknowledged the withdrawal of the primary claim and, finding no grounds to grant the request for legal costs, rejected the remainder of the petition.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la requête impôt foncier frais administratifs procédure de taxation fiscale frais de logement défaillance du contribuable

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
Cited in the reasoning to explain the court's decision to reject the claim for costs/fees (although the rejection itself is in Article 2).
article R. 222-13 du code de justice administrative
C..., en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges visés audit article.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The decision to give notice of the withdrawal and reject the remaining claims (including the costs claim) is based on the powers granted under this article.
Article 1er
Used to formally record the withdrawal (désistement) of the taxpayer's claim for tax discharge.
Article 2
Used to reject the remainder of the claims, which included the request for costs under Article L. 761-1 of the CJA.
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2500307
Petitioner Withdraws Vacant Housing Tax Discharge Claim
2303194
Withdrawal of Tax Discharge Application
2402522
Withdrawal of Residence Tax Assessment Challenge and Discharge of Proceedings
2205041
Petitioner's Withdrawal of Occupancy Tax Discharge Request Acknowledged
2312508
Property Owner's Withdrawal of Tax Assessment Challenge Due to Non-Confirmation of Claims

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

Used to formally record the withdrawal (désistement) of the taxpayer's claim for tax discharge.

Article 2

Used to reject the remainder of the claims, which included the request for costs under Article L. 761-1 of the CJA.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The decision to give notice of the withdrawal and reject the remaining claims (including the costs claim) is based on the powers granted under this article.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

Cited in the reasoning to explain the court's decision to reject the claim for costs/fees (although the rejection itself is in Article 2).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 mai 2023, M. A... B... a demandé au tribunal :

1°) de le décharger de la taxe d’habitation à laquelle il a été assujetti au titre de l’année 2022 à raison d’un bien situé à Montreuil (Seine-Saint-Denis) ;

2°) de mettre à la charge de l’État une somme de 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 13 juillet 2023, M. B... déclare se désister des conclusions à fin de décharge de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. C..., en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges visés audit article.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…) ». Aux termes de son article R. 222-16 : « Pour les affaires visées à l'article R. 222-13, les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par le magistrat compétent en vertu de cet article. ».

Le désistement des conclusions à fin de décharge de la requête de M. B... est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions de M. B... présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin de décharge de la requête de M. B....

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 7 octobre 2025.

Le magistrat désigné,

A. C...

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et énergétique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.