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2305362 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer of Appeal Against School Assignment Refusal

Numéro de cause 2305362
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A request was filed seeking the annulment of a decision by the director of the Versailles academy refusing a student's request for assignment to a specific middle school. The court determined, based on the relevant administrative justice code articles specifying jurisdictional competence according to the location of the decision-making authority's headquarters, that since the contested decision was issued by the director whose seat is in Nanterre (Hauts-de-Seine department), jurisdiction lies with the administrative tribunal of Cergy-Pontoise, necessitating the transfer of the case file to that tribunal.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, Art. R. 351-3 du code de justice administrative, Art. R. 312-1 du code de justice administrative, Art. R. 221-3 du code de justice administrative; Jurisdictional Transfer of Appeal Against School Assignment Refusal: The court determined, based on the relevant administrative justice code articles specifying jurisdictional competence according to the location of the decision-making authority's headquarters, that since the contested decision was issued by the director whose seat is in Nanterre (Hauts-de-Seine department), jurisdiction lies with the administrative tribunal of Cergy-Pontoise, necessitating the transfer of the case file to that tribunal.

Mots-clés

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autorité administrative transfert de compétence décisions portant réaffectation ou mutation affectation au cercle scolaire compétences juridictionnelles recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
Par une décision du 1er juillet 2023, la présidente du tribunal administratif de Versailles a délégué à Mme G A, première vice-présidente, la compétence prévue au premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
article R. 312-1 du code de justice administrative
E relève de la compétence du tribunal administratif de Cergy-Pontoise par application de l'article R. 312-1 du code de justice administrative.
Art. R. 351-3 du code de justice administrative
This provision justifies the decision to transmit the case file to the competent administrative tribunal.
Art. R. 312-1 du code de justice administrative
This provision was applied to determine that the jurisdiction of the Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise was the competent jurisdiction based on the location of the authority that made the contested decision.
Art. R. 221-3 du code de justice administrative
This provision was applied, in conjunction with Art. R. 312-1, to establish the territorial jurisdiction corresponding to the location of the administrative authority.
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2209872
Transfer of Jurisdiction Regarding Educational Orientation Appeal
2406189
Case Transfer Due to Jurisdictional Competence
2509928
Petitioner v. Head of Academic Information and Guidance Service of Créteil Academy (Jurisdictional Transfer)
2508785
Case Transfer for Annulment of Exclusion Order (Versailles Academy)
2401162
Case Transferred Due to Jurisdictional Error in Study Leave Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 351-3 du code de justice administrative

This provision justifies the decision to transmit the case file to the competent administrative tribunal.

Art. R. 312-1 du code de justice administrative

This provision was applied to determine that the jurisdiction of the Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise was the competent jurisdiction based on the location of the authority that made the contested decision.

Art. R. 221-3 du code de justice administrative

This provision was applied, in conjunction with Art. R. 312-1, to establish the territorial jurisdiction corresponding to the location of the administrative authority.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 juillet 2023, M. F E et Mme B C, agissant en qualité de représentants légaux de leur fils D E, demandent au tribunal d'annuler la décision du 28 juin 2023 par laquelle le directeur de l'académie de Versailles a refusé la demande d'affectation de celui-ci au collège Evariste Galois.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Par une décision du 1er juillet 2023, la présidente du tribunal administratif de Versailles a délégué à Mme G A, première vice-présidente, la compétence prévue au premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente

2. Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée (). ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Versailles : Essonne, Yvelines ; (). ".

3. Il ressort des pièces du dossier que la décision contestée a été prise par le directeur académique de l'académie de Versailles, dont le siège se situe à Nanterre, dans le département des Hauts-de-Seine. Dès lors, la requête de M. E relève de la compétence du tribunal administratif de Cergy-Pontoise par application de l'article R. 312-1 du code de justice administrative. Il y a lieu de transmettre à ce tribunal le dossier de la requête de M. E par application des dispositions des articles R. 351-3 et R. 221-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. E est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. F E et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Fait à Versailles, le 19 juillet 2023.

La première vice-présidente,

Signé

I. A