LLC Challenges One-Month Business Closure Based on Insufficient Urgency

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 septembre 2023, la société à responsabilité limitée (SARL) WAEL, représentée par Me Passet, demande au juge des référés :

1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 12 septembre 2023 par lequel le préfet de l'Hérault a prononcé la fermeture immédiate de l'établissement exploité sous l'enseigne " Marianne Shop " situé 245 rue Marie de Montpellier à Montpellier pour une durée d'un mois ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

Sur la condition d'urgence :

- la fermeture immédiate jusqu'au 14 octobre 2023 de l'établissement qu'elle exploite caractérise une situation d'urgence à ce que soit ordonnée sans délai la suspension de cette mesure dès lors que : elle va entraîner une perte importante de chiffre d'affaires évaluée à environ 23 000 euros, soit une perte de marge brute de 12 000 euros alors qu'elle n'a pas la trésorerie suffisante pour assumer cette perte compte tenu des charges importantes qu'elle doit assumer et ne parvient déjà plus à régler certaines de ses factures ; elle entraînera des difficultés financières importantes pour la famille de son gérant qui est totalement dépendante de ses revenus ;

Sur l'atteinte grave et manifestement illégale portée à une liberté fondamentale :

- la fermeture administrative porte atteinte à la liberté d'entreprendre qui est une liberté fondamentale et à la liberté du commerce et de l'industrie ;

- l'arrêté attaqué est entaché d'erreur de droit dès lors qu'il n'est pas démontré que le directeur régional des douanes et droits indirects ait propose au préfet une fermeture administrative d'un mois ;

- la durée de fermeture administrative revêt un caractère disproportionné, compte tenu des conséquences financière qu'elle entraîne et de l'ancienneté de la précédente infraction commise.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Charvin, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, en vertu de l'article L. 521-2 du code de justice administrative le juge des référés peut, en cas d'urgence caractérisée, ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une autorité administrative aurait porté une atteinte grave et manifestement illégale. L'article L. 522-3 de ce code prévoit que le juge des référés peut rejeter une requête par une ordonnance motivée, sans instruction contradictoire ni audience publique, lorsqu'elle ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.

2. D'autre part, l'usage par le juge des référés des pouvoirs qu'il tient des dispositions précitées est subordonné à la condition qu'une urgence particulière rende nécessaire l'intervention dans les quarante-huit heures d'une mesure destinée à la sauvegarde d'une liberté fondamentale. Il appartient ainsi au requérant de justifier dans tous les cas de l'urgence, laquelle ne saurait être regardée comme remplie en l'absence d'éléments concrets, propres à chaque espèce, de nature à établir l'urgence des mesures sollicitées dans le cadre de cette procédure particulière de référé qui implique l'intervention du juge dans des délais particulièrement brefs.

3. Par arrêté du 12 septembre 2023, notifié le 14 septembre suivant, le préfet de l'Hérault a prononcé la fermeture de l'établissement exploité sous l'enseigne " Marianne Shop " situé 245 rue Marie de Montpellier à Montpellier pour une durée d'un mois à compter de sa date de notification. Par la présente requête, la SARL WAEL, exploitante de cette épicerie, demande au juge des référés d'ordonner la suspension de l'exécution de cet arrêté.

4. A l'appui de sa requête fondée sur l'article L. 521-2 du code de justice administrative et pour justifier d'une situation d'urgence à suspendre l'arrêté du préfet de l'Hérault du 12 septembre 2023, la société requérante communique une attestation de son expert-comptable ainsi que différents documents attestant de sa situation financière ainsi que celle de son gérant et fait valoir que cet arrêté va entraîner une perte importante de chiffre d'affaires évaluée à environ 23 000 euros, soit une perte de marge brute de 12 000 euros, alors qu'elle ne dispose pas d'une trésorerie suffisante pour assumer cette perte compte tenu des charges importantes qu'elle doit assumer et ne parvient déjà plus à régler certaines de ses factures et qu'il entraînera également des difficultés financières importantes pour la famille de son gérant qui est totalement dépendante de ses revenus. Cependant, ces éléments, ainsi que l'ensemble des pièces communiquées par la société requérante, ne caractérisent pas l'existence de graves conséquences économiques et financières, pour la société ou son gérant, résultant d'une fermeture de l'établissement que la société WAEL exploite pour une durée d'un mois telle que prononcée par l'arrêté contesté ni n'établissent un risque de mise en péril de l'activité de ladite société. Par suite, les seules conséquences économiques et financières dont se prévaut la SARL WAEL à l'appui de sa demande ne permettent pas de caractériser l'existence d'une situation d'urgence à suspendre, à très bref délai, l'arrêté en date du 12 septembre 2023 pris par le préfet de l'Hérault.

5. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de la SARL WAEL doit être rejetée selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, en ce compris ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du même code.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de la société WAEL est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL WAEL.

Copie pour information en sera adressée au préfet de l'Hérault.

Fait à Montpellier, le 21 septembre 2023.

Le juge des référés,

Jérôme Charvin

La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 21 septembre 2023

Le greffier,

D. Martinier

N°2305361