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2305361 Généré par l'IA

Petitioner's Withdrawal in Deportation Order Challenge

Numéro de cause 2305361
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review to annul an administrative order compelling his departure from French territory, which had been issued by the prefect, and requested an order to compel the prefect to re-examine his situation, along with compensation. However, the petitioner subsequently filed a clear and unconditional notice of withdrawal from the proceedings. Consequently, the court, acting under the authority granted by the Code of Administrative Justice regarding the recording of discontinuances, issued an order simply accepting the petitioner's withdrawal from the instance.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Withdrawal in Deportation Order Challenge: However, the petitioner subsequently filed a clear and unconditional notice of withdrawal from the proceedings. Consequently, the court, acting under the authority granted by the Code of Administrative Justice regarding the recording of discontinuances, issued an order simply accepting the petitioner's withdrawal from the instance.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la requête mesure d'éloignement en droit des étrangers décision préfectorale de renvoi contrôle juridictionnel insoumission à une décision de l'autorité révocation de l'autorisation de séjour

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the chamber to issue an order giving notice of a withdrawal of proceedings.
Article 1er
The first operative article gives notice of the withdrawal of the proceedings.
Généré par l'IA
2401171
Withdrawal of Deportation Order Challenge
2301004
Withdrawal of Deportation Order Challenge
2206824
Withdrawal of Challenge to Deportation Order
2303226
Withdrawal of Appeal Against Deportation Order
2303800
Withdrawal of Petition for Review of Deportation Order Due to Failure to Confirm Claims

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The first operative article gives notice of the withdrawal of the proceedings.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the chamber to issue an order giving notice of a withdrawal of proceedings.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 mai 2023, M. A B, représenté par la Sas Itra Consulting (Me Traore), demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 3 mai 2023 par lequel le préfet de la Vendée l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné ;

2°) d'enjoindre au préfet de la Vendée de réexaminer sa situation ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 13 juin 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de l'instance n° 2305361.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance: / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement d'instance susvisé de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de la Vendée.

Copie en sera transmise au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 14 juin 2023.

La présidente de la 3ème chambre,

N. Ribeiro-Mengoli

La République mande et ordonne au préfet de la Vendée en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.