Building Permit Dispute Transfer of Jurisdiction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party sought the annulment of a municipal decision from June 2023 refusing a building permit for property located in a specific commune, prompting the Administrative Tribunal of Grenoble to examine its jurisdiction. Citing the rule that litigation concerning building permits falls under the jurisdiction of the administrative tribunal where the property is located, and noting that the property was in the Ardèche department, the Grenoble court determined it was not the competent authority. Consequently, the Tribunal issued an order immediately transferring the case file to the Administrative Tribunal of Lyon, which has territorial jurisdiction over the location of the disputed building permit refusal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 351-3 alinéa 1, Article R. 312-7; Building Permit Dispute Transfer of Jurisdiction: Citing the rule that litigation concerning building permits falls under the jurisdiction of the administrative tribunal where the property is located, and noting that the property was in the Ardèche department, the Grenoble court determined it was not the competent authority. Consequently, the Tribunal issued an order immediately transferring the case file to the Administrative Tribunal of Lyon, which has territorial jurisdiction over the location of the disputed building permit refusal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Lyon based on the finding of incompetence.
Cited as the legal basis allowing the Tribunal to transmit the case to the competent jurisdiction.
Cited to determine that the Tribunal of Grenoble is not competent to hear the case concerning a building permit in Ardèche, justifying the transfer.
Texte complet
Vu, enregistrée au greffe du Tribunal administratif de Grenoble le 17/08/2023, sous le numéro susvisé, la requête présentée par M. A qui demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 20 juin 2023 par lequel le maire de la commune de Malarce-sur-la-Thines lui a refusé un permis de construire.
Vu :
- les autres pièces produites et jointes au dossier ;
- le code de justice administrative et notamment l'article R. 351-3 alinéa 1.
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président () transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. ".
2. Aux termes de l'article R. 312-7 : " Les litiges relatifs aux déclarations d'utilité publique, au domaine public, aux affectations d'immeubles, au remembrement, à l'urbanisme et à l'habitation, au permis de construire, d'aménager ou de démolir, au classement des monuments et des sites et, de manière générale, aux décisions concernant des immeubles relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouvent les immeubles faisant l'objet du litige. (). ". Au regard du lieu du terrain (département de l'Ardèche) pour lequel le permis de construire a été refusé et en vertu des dispositions précitées, le tribunal administratif de Grenoble n'est pas compétent pour connaître de cette requête. Il y a lieu de transmettre le dossier de cette requête au tribunal administratif de Lyon.
O R D O N N E
Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. A est transmis au Tribunal administratif de Lyon.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Président du Tribunal administratif de Lyon et à M. A.
Fait à Grenoble, le 04/09/2023.
Le président de la 2ème chambre,
Mathieu Sauveplane