Withdrawal of Judgment Execution Request
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing a prior judgment that annulled a prefecture's decision refusing a residence permit and ordered the issuance of a temporary residence card, the applicant subsequently filed a request to ensure the execution of that judgment, including a penalty for non-compliance. However, the applicant later filed a memorandum formally withdrawing the execution request. The court, citing the provision allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge simple renunciations, issued an order to formally accept the applicant's complete and unconditional withdrawal of the demand for execution.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Judgment Execution Request: However, the applicant later filed a memorandum formally withdrawing the execution request. The court, citing the provision allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge simple renunciations, issued an order to formally accept the applicant's complete and unconditional withdrawal of the demand for execution.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for the President to give formal notice of the withdrawal (désistement) by order.
The dispositive article that formally gives notice of the withdrawal of the request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par un jugement n° 2204171 du 29 décembre 2022 le tribunal administratif de Nice a, d'une part, annulé l'arrêté du 10 août 2022 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de son renvoi, et, d'autre part, enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer, sous réserve d'un changement dans les conditions de fait et de droit, une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai d'un mois.
Par une requête enregistrée le 30 avril 2023, Mme A B, représentée par Me Soubie-Ninet, demande au tribunal :
- d'assurer l'exécution du jugement n° 2204171 du 29 décembre 2022 et d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer une carte de séjour temporaire sous astreinte de 300 euros par jour de retard ;
Par une ordonnance en date du 2 novembre 2023, la présidente du tribunal administratif a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle.
Par un mémoire, enregistré le 10 décembre 2023, Mme B a déclaré se désister de la présente demande.
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la demande de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au préfet des Alpes-Maritimes.
Fait à Nice, le 10 janvier 2024.
La présidente de la 1ère chambre,
signé
V. Chevalier-Aubert
La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou par délégation la greffière.