Noise Nuisance Dispute Jurisdiction Ruling
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought an emergency order from the administrative court to compel a neighbor to cease noise pollution from a heat pump and pool filtration system, citing public health regulations regarding noise. The court dismissed the request because disputes between private individuals concerning neighborhood nuisances fall under the jurisdiction of the judicial courts, not the administrative court, rendering the application manifestly outside the administrative jurisdiction as per the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative; Noise Nuisance Dispute Jurisdiction Ruling: The court dismissed the request because disputes between private individuals concerning neighborhood nuisances fall under the jurisdiction of the judicial courts, not the administrative court, rendering the application manifestly outside the administrative jurisdiction as per the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe administrative judge rejected the request because it clearly fell outside the jurisdiction of the administrative court.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 28 septembre 2023, Mme A, domiciliée à Blanquerfort, demande au juge des référés de " faire appliquer la loi " et de faire cesser les nuisances sonores occasionnées par la pompe à chaleur de son voisin. Elle soutient que depuis un an elle subit les nuisances sonores de la pompe à chaleur et de la pompe à filtration que son voisin a installées pour sa piscine et qui sont cause de bruit incessant sous ses fenêtres et dans son jardin. Elle invoque à ce titre l'article R. 1334-31 du code de la santé publique.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Vaquero, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". Aux termes de l'article L. 522-1 de ce code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".
2. Il n'appartient qu'au juge judiciaire de connaître des litiges de voisinage entre deux personnes privées. Ainsi, la requête de Mme A ne relève manifestement pas de la juridiction administrative et doit être rejetée en application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Fait à Bordeaux, le 29 septembre 2023.
Le juge des référés,
M. VAQUERO
La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,