Jurisdictional Transfer of Housing Obligation Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought an order compelling the State to provide housing commensurate with his needs, arguing that the departmental mediation commission had recognized him as a priority case for urgent rehousing, yet no suitable offer was made within the statutory six-month period. The court, invoking procedural rules regarding territorial jurisdiction, determined that the claim, which sought to compel the Prefect of Paris to enforce the housing decision made by the Paris mediation commission, fell under the competence of the Administrative Tribunal of Paris, and therefore ordered the case file to be immediately transferred to that tribunal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du même code; Jurisdictional Transfer of Housing Obligation Claim: The court, invoking procedural rules regarding territorial jurisdiction, determined that the claim, which sought to compel the Prefect of Paris to enforce the housing decision made by the Paris mediation commission, fell under the competence of the Administrative Tribunal of Paris, and therefore ordered the case file to be immediately transferred to that tribunal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Paris.
This provision authorized the designation of the magistrate who issued the order to transmit the file to the competent jurisdiction.
Cited to determine that the Administrative Tribunal of Paris is the territorially competent jurisdiction.
Cited to confirm that Paris is the seat of an administrative tribunal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 27 mai 2023, M. C A demande au Tribunal d'ordonner à l'Etat de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et capacités en application du I de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation.
Il soutient que :
- par une décision du 7 juillet 2022, la commission de médiation du droit au logement opposable du département de Paris l'a reconnu comme prioritaire et devant se voir attribuer un logement en urgence ;
- aucune offre effective tenant compte de ses besoins et capacités ne lui a été faite dans le délai de six mois à compter de cette décision.
Par une décision du 1er septembre 2022, la présidente du tribunal a désigné M. B, premier vice-président, pour statuer par ordonnance sur le fondement de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. L'article R. 312-1 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. () ". L'article R. 221-3 du même code énonce : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Paris () ".
3. La requête de M. A tend à ce qu'il soit enjoint au préfet de Paris d'assurer son relogement dans les conditions décidées par la commission de médiation de ce département. Cette requête relève, en application des dispositions précitées du code de justice administrative, de la compétence du tribunal administratif de Paris et doit donc être transmise à ce tribunal.
O R D O N N E
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Paris.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif
de Paris et à M. C A.
Le premier vice-président,
B. GUEVEL
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La Greffière,