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2305354 Généré par l'IA

Refusal to Authorize Home-Schooling and Deemed Withdrawal of Judicial Review

Numéro de cause 2305354
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought judicial review to annul a decision refusing authorization for home-schooling their daughter for the 2023-2024 school year and to compel the academic authority to grant authorization or re-examine the request. The court, exercising its authority under administrative justice regulations, determined that the applicants had failed to expressly confirm the maintenance of their claims after being formally invited to do so by the presiding judge, leading the court to deem the applicants to have withdrawn their entire request, and thus issued an order officially recognizing this withdrawal.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Article 1er; Refusal to Authorize Home-Schooling and Deemed Withdrawal of Judicial Review: The court, exercising its authority under administrative justice regulations, determined that the applicants had failed to expressly confirm the maintenance of their claims after being formally invited to do so by the presiding judge, leading the court to deem the applicants to have withdrawn their entire request, and thus issued an order officially recognizing this withdrawal.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel fiction de retrait autorité administrative suspension du droit de visite recours en annulation en droit de l'Union droit à la résolution du contrat

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the basis for the president's power to issue an order acknowledging a withdrawal.
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
Cited as the basis for the procedure followed, where the applicant failed to confirm the maintenance of their conclusions.
Article 1er
The court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the applicants.
Généré par l'IA
2205559
Withdrawal of Judicial Review and Annulment of Homeschooling Refusal
2205114
Withdrawal in Home Schooling Authorization Judicial Review
2411245
Withdrawal of Petition for Judicial Review of Homeschooling Denial
2304949
Withdrawal of Petition for Judicial Review of Home Schooling Refusal
2302093
Withdrawal of Judicial Review Following Grant of Home Schooling Authorization

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the applicants.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the basis for the president's power to issue an order acknowledging a withdrawal.

Article R. 612-5-1 du code de justice administrative

Cited as the basis for the procedure followed, where the applicant failed to confirm the maintenance of their conclusions.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 juin 2023, M. A et Mme C D, représentés par Me Fouret, demandent au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 2 juin 2023 de la commission de l'académie de Lyon rejetant leur recours dirigé contre la décision du 27 avril 2023 par laquelle l'inspectrice d'académie, directrice académique des services de l'éducation nationale de l'Ain, ne les a pas autorisés à instruire leur fille B dans la famille au titre de l'année scolaire 2023-2024 ;

2°) d'enjoindre au recteur de l'académie de Lyon de les autoriser à instruire leur fille dans la famille ou, à défaut, de procéder au réexamen de leur demande ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 15 février 2024, le recteur de l'académie de Lyon conclut à ce que le tribunal constate que la requête a perdu son objet.

Vu les pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

2. En dépit de la demande qui lui a été adressée par le tribunal conformément aux dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative citées ci-dessus et dont il a été accusé réception le 5 avril 2024, M. et Mme D n'ont pas confirmé le maintien de leurs conclusions. Dans ces conditions, M. et Mme D sont réputés s'être désistés des conclusions de leur requête. Il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. et Mme D.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A et Mme C D ainsi qu'au recteur de la région académique Auvergne-Rhône-Alpes.

Fait à Lyon, le 16 octobre 2024.

Le président de la 3ème chambre,

A. Gille

La République mande et ordonne au recteur de la région académique Auvergne-Rhône-Alpes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier