Hospital Refusal of Document Access Leading to Moot Claims and Cost Award
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought annulment of a public hospital's decision to refuse access to administrative documents, along with an order for immediate communication and payment of legal costs. The court determined that since the requested documents were communicated by the hospital after the petition was filed, the claims for annulment and injunction became moot, resulting in no further ruling on those specific points. However, the court ordered the hospital to pay the petitioner €1,500 in legal costs under Article L. 761-1 of the Administrative Justice Code because the hospital's initial refusal led to the proceedings, while rejecting the hospital's counter-claim for costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Hospital Refusal of Document Access Leading to Moot Claims and Cost Award: The court determined that since the requested documents were communicated by the hospital after the petition was filed, the claims for annulment and injunction became moot, resulting in no further ruling on those specific points. However, the court ordered the hospital to pay the petitioner €1,500 in legal costs under Article L. 761-1 of the Administrative Justice Code because the hospital's initial refusal led to the proceedings, while rejecting the hospital's counter-claim for costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for issuing an order stating that there is no longer any need to rule on the request.
Cited as the legal basis for ordering the AP-HM to pay the sum of 1,500 euros to Mme B for costs.
Cited as the basis for rejecting the AP-HM's request for costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 9 juin 2023, Mme A B, représentée par Me Mazza, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision par laquelle l'Assistance publique-Hôpitaux de Marseille (AP-HM) a rejeté la demande de communication de documents administratifs présentée le 1er décembre 2022 ainsi que les décisions confirmatives ;
2°) d'enjoindre à l'AP-HM de communiquer les documents demandés dans le délai de 48 heures à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'AP-HM le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 25 janvier 2024, l'AP-HM conclut à ce qu'il soit prononcé un non-lieu à statuer. Elle demande également que soit mis à la charge de la requérante la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les documents demandés ont été communiqués postérieurement à l'introduction de la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".
2. Il ressort des pièces du dossier que postérieurement à l'introduction de la requête demandant l'annulation de la décision de l'AP-HM de refus de communiquer les documents demandés par la requérante, le centre hospitalier a procédé à la communication de ces documents à Mme B. Les conclusions à fin d'annulation de la requête sont donc devenues sans objet. Il n'y a plus lieu de statuer ni sur ces conclusions, ni sur les conclusions à fin d'injonction.
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'AP-HM qui a la qualité de partie perdante à l'instance, à la suite de la communication pendant l'instance des pièces demandées, une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. En revanche la demande de l'AP-HM sur ce même fondement ne peut être que rejetée.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation et à fin d'injonction de la requête de Mme B.
Article 2 : L'Assistance publique-Hôpitaux de Marseille versera à Mme B la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Les conclusions de l'AP-HM tendant au versement d'une somme d'argent sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B et à l'Assistance publique-Hôpitaux de Marseille.
Fait à Marseille, le 25 juin 2024.
Le président de la 10ème chambre,
signé
J.-L. Pecchioli
La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention, en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
La greffière