Withdrawal of Family Reunification Annulment Request Due to Failure to Confirm After Summary Rejection
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought judicial review to annul a prefectural decision denying family reunification for his spouse and to compel the prefect to grant the authorization, following a prior summary judgment by the judge of summary proceedings on September 13, 2023, which rejected the suspension request because no serious doubt was raised regarding the legality of the initial refusal. The court issued an order based on the administrative justice code, noting that the litigant failed to confirm the maintenance of his principal annulment request within the one-month period following the notification of the summary rejection, as required by Article R. 612-5-2, absent any appeal to a higher court, and therefore concluded that the litigant was deemed to have withdrawn all conclusions of his main application.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-2 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Family Reunification Annulment Request Due to Failure to Confirm After Summary Rejection: The court issued an order based on the administrative justice code, noting that the litigant failed to confirm the maintenance of his principal annulment request within the one-month period following the notification of the summary rejection, as required by Article R. 612-5-2, absent any appeal to a higher court, and therefore concluded that the litigant was deemed to have withdrawn all conclusions of his main application.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally records the act of discontinuance (désistement) of the request, which is the main order being issued.
Cited as the general legal basis allowing the president of the judgment panel to formally record a discontinuance by order.
Cited as the specific procedural rule establishing that the appellant is deemed to have withdrawn their request after the rejection of a suspension request without confirmation.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 17 août 2023, M. A, représenté par Me Terrasson, demande au tribunal :
- d'annuler la décision du 30 juin 2023 par laquelle le préfet de l'Isère a refusé de lui accorder une autorisation de regroupement familial au bénéfice de son épouse ;
- d'enjoindre au préfet d'admettre au bénéfice du regroupement familial son épouse dans les trente jours suivant la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de définitive de 20 euros par jour de retard ;
- de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1350 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 20 septembre 2023, le préfet de l'Isère conclut au rejet de la requête.
Vu :
- l'ordonnance n°2305355 du 13 septembre 2023 du juge des référés ;
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements.
2. Aux termes de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au requérant, sauf lorsqu'un pourvoi en cassation est exercé contre l'ordonnance rendue par le juge des référés, de confirmer le maintien de sa requête à fin d'annulation ou de réformation dans un délai d'un mois à compter de la notification de ce rejet. A défaut, le requérant est réputé s'être désisté. /Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l'ordonnance de rejet mentionne qu'à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le délai d'un mois, le requérant est réputé s'être désisté. ".
3. Par une ordonnance n° 2305355 du 13 septembre 2023, notifiée au requérant le même jour et dont il a été accusé réception le 15 septembre 2023, le juge des référés a rejeté la requête de M. A au motif qu'il n'était pas fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. A défaut d'avoir confirmé le maintien de sa requête à fin d'annulation de la décision en litige dans le délai d'un mois à compter de la notification de ladite ordonnance de rejet, et en l'absence de pourvoi en cassation, M. A est réputé s'être désisté de l'ensemble des conclusions de sa requête, ainsi que le prévoit l'article R. 612-5-2 précité du code de justice administrative. Il y a lieu de lui donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. A et au préfet de l'Isère.
Fait à Grenoble le 23 octobre 2023.
Le président de la 2ème chambre,
Mathieu Sauveplane
La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2305354