Jurisdictional Transfer Regarding Sums Due Recovery Notice
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a notice of sums due for the recovery of an alleged salary overpayment covering the period from March to July 2023; however, the court ruled that based on the applicable administrative justice code provisions, jurisdiction lies with the administrative tribunal where the claimant's last assignment was located, which was in the territorial jurisdiction of the administrative tribunal of Nice, as the claimant's final assignment as a territorial technical assistant was with the municipality of Grasse, necessitating the referral of the case file to the competent tribunal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, Article R. 312-12 du même code; Jurisdictional Transfer Regarding Sums Due Recovery Notice: D'une part, aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for the President to transmit the case file to the competent jurisdiction.
Cited to determine that the substantive jurisdiction belongs to the Tribunal Administratif de Nice, which mandates the transmission.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 17 août 2023, M. B A demande au tribunal d'annuler l'avis des sommes à payer émis le 14 juillet 2023 par le centre des finances publiques de Gap, pour un montant de 290,96 euros et correspondant à un trop perçu de salaire pour la période de mars 2023 au 14 juillet 2023.
Vu :
- les autres pièces produites et jointes au dossier ;
- le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".
2. D'autre part, aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. / Si cette décision prononce une nomination ou entraîne un changement d'affectation, la compétence est déterminée par le lieu de la nouvelle affectation. / Si cette décision prononce une révocation, une admission à la retraite ou toute autre mesure entraînant une cessation d'activité, ou si elle concerne un ancien fonctionnaire ou agent, ou un fonctionnaire ou un agent sans affectation à la date où a été prise la décision attaquée, la compétence est déterminée par le lieu de la dernière affectation de ce fonctionnaire ou agent. () ".
2. M. B demande l'annulation d'un titre de perception émis à son encontre le 14 juillet 2023 pour le recouvrement d'une créance relative à un trop perçu de salaire. Il ressort des pièces du dossier que M. B était lié par un contrat à durée déterminée avec la ville de Grasse, pour occuper un emploi d'adjoint technique territorial. Cet emploi qui constitue la dernière affectation de M. B, est situé dans le département des Alpes-Maritimes, dans le ressort du tribunal administratif de Nice. Dès lors, en application des dispositions de l'article R. 312-12 précité du code de justice administrative, la requête présentée par M. B relève de la compétence du tribunal administratif de Nice et non de celle du tribunal administratif de Grenoble. Il y a donc lieu de de transmettre le dossier de cette requête au tribunal administratif de Nice.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. B est transmis au Tribunal administratif de Nice.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Nice et à M. B A.
Fait à Grenoble, le 28 août 2023.
Le président de la 6ème Chambre,
C. Vial-Pailler