Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2305352 Généré par l'IA

Claimant's Withdrawal of Action Against Metropolitan Authority

Numéro de cause 2305352
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant filed a claim against a metropolitan authority and its insurer, seeking damages for material prejudice and punitive damages for abusive resistance. Subsequently, the claimant filed a memorandum declaring a complete withdrawal of their initial request. The court, acting under its authority to acknowledge such withdrawals pursuant to the Code of Administrative Justice, issued an order formally accepting the pure and simple abandonment of the claim by the applicant.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Claimant's Withdrawal of Action Against Metropolitan Authority: Subsequently, the claimant filed a memorandum declaring a complete withdrawal of their initial request. The court, acting under its authority to acknowledge such withdrawals pursuant to the Code of Administrative Justice, issued an order formally accepting the pure and simple abandonment of the claim by the applicant.

Mots-clés

Généré par l'IA
désistement d'action action en indemnité autorité administrative assureur exclusion de responsabilité communale demande en justice

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de Saint-Etienne métropole une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President of the judgment panel to formally record the withdrawal of the request by ordinance.
Généré par l'IA
2302714
Metropolitan Authority Withdrawal from Damages Suit
2302529
Petitioner Withdraws Claim Against Metropolitan Authority
2501112
Withdrawal of Claim Against Metropolitan Authority
2203252
Construction Company v. Metropolitan Authority: Withdrawal of Claim
2108864
Company Withdraws Claim Against Metropolitan Authority

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President of the judgment panel to formally record the withdrawal of the request by ordinance.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 juin 2023, M. A B, représenté par Me Perret (Selarl Robert), demande au tribunal :

1°) de condamner solidairement Saint-Etienne métropole et son assureur, la société mutuelle d'assurance des collectivités locales (SMACL), à lui verser la somme de 1 056,83 euros en réparation du préjudice matériel qu'il a subi et la somme de 1 000 euros pour " résistance abusive " ;

2°) de mettre à la charge de Saint-Etienne métropole une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 15 mai 2024, M. B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 15 mai 2024, M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Dès lors, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte à M. B du désistement de sa requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à Saint-Etienne métropole.

Fait à Lyon, le 27 mai 2024.

La présidente de la 5ème chambre,

V. Vaccaro-Planchet

La République mande et ordonne au préfet de la Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,