Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2305352 Généré par l'IA

Visitor Permit Suspension Judicial Review Dismissal

Numéro de cause 2305352
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review to annul a detention center director's decision from May 31, 2023, which summarily suspended their visitor permit for an inmate. The administrative court dismissed the request because the filing lacked any statement of facts, grounds, or specific conclusions sought from the judge, rendering the petition manifestly inadmissible under the Code of Administrative Justice, allowing for rejection by order.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Visitor Permit Suspension Judicial Review Dismissal: The administrative court dismissed the request because the filing lacked any statement of facts, grounds, or specific conclusions sought from the judge, rendering the petition manifestly inadmissible under the Code of Administrative Justice, allowing for rejection by order.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle de la détention licenciement administratif suspension du droit de visite retrait de l'autorisation motif de révision suspension de la naturalisation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Par suite, la requête est manifestement irrecevable et ne peut qu'être rejetée en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
article R. 411-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
The court used this article to reject the request as manifestly inadmissible.
Généré par l'IA
2400692
Petitioner v. Detention Center Official (Mootness of Visit Permit Denial)
2301997
Prison Visitor Permit Denial Appeal Inadmissibility
2102486
Applicant v. Prison Director Regarding Visitor Permit Suspension
2203368
Applicant v. Detention Center Director (Suspension of Visitor Refusal)
2205935
Inadmissibility of Direct Judicial Review Request for Incarcerated Individual's Visiting Permit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

The court used this article to reject the request as manifestly inadmissible.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par des courriers, enregistrés les 8, 10 et 12 juin 2023, Mme B A demande au Tribunal d'annuler la décision du 31 mai 2023 par laquelle la directrice du centre de détention de Tarascon a décidé de suspendre à titre conservatoire le permis de visite dont elle était titulaire en faveur de M. D C.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ".

3. La requête de Mme A est dépourvue de conclusions et de moyens. Par suite, la requête est manifestement irrecevable et ne peut qu'être rejetée en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Marseille, le 15 juin 2023.

La présidente de la 6ème chambre,

signé

G. Markarian

La République mande et ordonne au garde des Sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

P/ La greffière en chef,

La greffière,