Withdrawal of Appeal Against Provisional Driving License Suspension
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought annulment of a prefectural decision dated May 19, 2023, which provisionally suspended their driving license for five months, but subsequently filed a memorandum on December 19, 2023, declaring an unequivocal withdrawal of the initial claim. The court, referencing Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, granted the withdrawal, noting that since the renunciation was unconditional, there was no obstacle to formally acknowledging it via an order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal Against Provisional Driving License Suspension: The court, referencing Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, granted the withdrawal, noting that since the renunciation was unconditional, there was no obstacle to formally acknowledging it via an order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives effect to the withdrawal of the appeal as requested by the applicant.
This provision authorizes the president to formally acknowledge the withdrawal of a case (désistement).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 28 juin 2023, M. C A, représenté la SELARL Samsom et Weil (Me Samson), demande au tribunal d'annuler la décision du 19 mai 2023 du préfet de la Loire suspendant provisoirement le permis de conduire de M. A pour cinq mois.
Par un mémoire en défense enregistré le 20 novembre 2023, le préfet de la Loire conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire enregistré le 19 décembre 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; () ".
2. Par un acte, enregistré le 19 décembre 2023, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A et au la préfet de la Loire.
Fait à Lyon, le 12 février 2024.
Le président de la 4ème chambre,
M. B
La République mande et ordonne au préfet de la Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier