Withdrawal of Housing Obligation Case Accepted
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner initially sought a court order compelling the State to provide urgent, suitable housing within one month, based on a prior recognition of housing priority and urgency by the mediation commission dating from September 2022, coupled with the State's failure to offer accommodation within the subsequent six-month period. However, the court subsequently issued an order, in accordance with the administrative justice code, simply accepting the petitioner's subsequent, unconditional withdrawal of the entire case, as this procedural step presented no obstacle to formal recognition.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Housing Obligation Case Accepted: However, the court subsequently issued an order, in accordance with the administrative justice code, simply accepting the petitioner's subsequent, unconditional withdrawal of the entire case, as this procedural step presented no obstacle to formal recognition.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the application.
The decision to acknowledge the withdrawal was made by order based on this article.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 30 mai 2023, Mme A B demande au tribunal :
1°) de constater que sa demande de logement a été reconnue comme prioritaire et comme devant être satisfaite d'urgence par la commission de médiation du droit au logement opposable de Seine-et-Marne depuis le 26 septembre 2022,
2°) de constater qu'aucune offre de logement ne lui a été faite pendant le délai de six mois à compter de la notification de la décision du 26 septembre 2022 de la commission de médiation du droit au logement opposable de Seine-et-Marne ;
3°) d'ordonner à l'Etat de lui attribuer un logement décent et durable adapté à ses besoins et capacités dans un délai d'un mois à compter de la décision à intervenir, et ce sous astreinte de 500 euros par jour en application des articles L. 911-1 et L. 911-3 du code de justice administrative ;
4°) de condamner l'Etat au paiement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et aux entiers dépens.
Elle soutient qu'elle a été reconnue prioritaire et devant être logée en urgence par une décision du 26 septembre 2022 de la commission de médiation du droit au logement opposable.
Par un mémoire en désistement, enregistré le 21 juin 2023, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Par une décision du 1er septembre 2022 la présidente du tribunal a désigné M. C, premier vice-président, pour statuer par voie d'ordonnance en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1°) donner acte des désistements (). ".
2. Par un acte enregistré le 21 juin 2023, Mme B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au préfet de Seine-et-Marne.
Le premier vice-président,
B. C
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
N° 2302351