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2305351 Généré par l'IA

Administrative Tribunal Notes Withdrawal of Tax Appeal

Numéro de cause 2305351
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner filed an administrative appeal seeking discharge from a real estate capital gains tax assessment but subsequently submitted a filing declaring a pure and simple withdrawal of the request. The Administrative Tribunal, citing the provision allowing presidents of administrative tribunals to note withdrawals by order, accepted the petitioner's unambiguous withdrawal of the appeal.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Administrative Tribunal Notes Withdrawal of Tax Appeal: The Administrative Tribunal, citing the provision allowing presidents of administrative tribunals to note withdrawals by order, accepted the petitioner's unambiguous withdrawal of the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
taxations fiscales impôt sur les gains immobiliers impôt sur les prestations en capital retrait de la décision administrative assistance administrative fiscale suspension de perception d'impôt

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the president of the administrative court the power to take note of withdrawals by order.
Article 1er
This article gives formal notice of the withdrawal of Ms. A's claim, which is the subject of the order.
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21MA04455
Tax Assessment Appeal Withdrawal
490452
Corporation's Withdrawal of Property Tax Discharge Appeal
2403389
Tax Assessment Challenge Withdrawal
22PA03089
Tax Assessment Withdrawal Acknowledged
464241
Tax Discharge Withdrawal Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article gives formal notice of the withdrawal of Ms. A's claim, which is the subject of the order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president of the administrative court the power to take note of withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 mars 2023, Mme B A, demande au tribunal de prononcer la décharge de l'imposition sur la plus-value immobilière à laquelle elle a été assujettie.

Par un mémoire, enregistré le 24 mars 2023, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée Mme B A et à la direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris.

Fait à Paris, le 28 mars 2023.

Le vice-président de la 2ème section,

J. SORIN

La République mande et ordonne au ministre des finances, de la relance et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2305351/2-