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2305350 Généré par l'IA

Association v. State (Withdrawal of Annulment Request)

Numéro de cause 2305350
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An association filed a request seeking the annulment of a demolition permit issued by the mayor of a commune on behalf of the State for buildings located at a specific address, and requested costs be awarded against the State. Following the filing of defense pleadings by the State representative and the commune, both concluding there was no longer cause to proceed, the association subsequently filed a statement purely and simply withdrawing its request. The court, referencing the administrative justice code allowing presidents of judgment divisions to record withdrawals via order, granted the application and formally acknowledged the association's withdrawal of its proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Association v. State (Withdrawal of Annulment Request): Following the filing of defense pleadings by the State representative and the commune, both concluding there was no longer cause to proceed, the association subsequently filed a statement purely and simply withdrawing its request. The court, referencing the administrative justice code allowing presidents of judgment divisions to record withdrawals via order, granted the application and formally acknowledged the association's withdrawal of its proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation permis de démolir état requérant retrait de la requête association subrogation de la collectivité publique

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court used this provision to give formal notice of the withdrawal of the claim.
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2206376
Association v. Municipality: Withdrawal of Annulment and Costs Ruling
2201278
Association v. Regional Authority (Withdrawal of Annulment Request)
2006380
Association v. Mayor Regarding Building Permit Annulment and Withdrawal
2201025
Withdrawal of Annulment Request for Building Permit
2107798
Associations' Withdrawal of Annulment Petition Regarding Lot Division

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this provision to give formal notice of the withdrawal of the claim.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 octobre 2023, l'association sites et monuments, représenté par Me Le Neel, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté n° PD 029 222 23 00001 du 2 mai 2023 par lequel le maire de la commune de Port-Launay a, au nom de l'Etat, accordé à la commune un permis de démolir des bâtiments situés 5 place du Général de Gaulle ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par deux mémoires en défense, enregistrés le 15 mai 2024 et le 6 mars 2025, le préfet du Finistère conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer.

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 mars 2025, la commune de Port-Launay, représentée par la SELARL Le Roy, Gourvennec, Prieur, conclut au non-lieu à statuer.

Par un mémoire, enregistré le 10 mars 2025, l'association sites et monuments déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 10 mars 2025, l'association sites et monuments a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de l'association sites et monuments.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association sites et monuments, au préfet du Finistère et à la commune de Port-Launay.

Fait à Rennes, le 18 août 2025.

Le président de la 1ère chambre,

signé

C. Radureau

La République mande et ordonne au préfet du Finistère en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.