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2305350 Généré par l'IA

Municipality Litigation Withdrawal

Numéro de cause 2305350
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant, having sought the condemnation of a municipality to pay retained guarantee sums, damages for abusive resistance, and costs related to communal works contracts, subsequently filed a formal motion to withdraw the entirety of its original request. The administrative tribunal, referencing the relevant procedural code allowing the president of a judging formation to acknowledge such actions, granted the pure and simple withdrawal of the claim.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Municipality Litigation Withdrawal: The administrative tribunal, referencing the relevant procedural code allowing the president of a judging formation to acknowledge such actions, granted the pure and simple withdrawal of the claim.

Mots-clés

Généré par l'IA
résolution du contrat garantie de procédure contrat de droit administratif action en indemnité responsabilité de la commune règlement du litige

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
- la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President of the Chamber to formally record the withdrawal of the claim by order.
Article 1er
This article is the dispositive order formally recording the withdrawal of the claim.
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2215846
Litigant Withdraws Compensation Claim Against Municipality
2208083
Claimant v. Municipality: Withdrawal of Claim
2301222
Municipality v. Litigant: Withdrawal of Claim
2400537
Claimant Withdraws Suit Against Municipality
2307370
Plaintiff v. Municipality (Withdrawal of Claim)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President of the Chamber to formally record the withdrawal of the claim by order.

Article 1er

This article is the dispositive order formally recording the withdrawal of the claim.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 mai 2023, la société ERDT, représentée par Me Simon, avocat, demande au tribunal administratif de condamner la commune de Noisy-le-Grand (93) à lui payer :

- la somme de 28 207,66 euros, majorée des intérêts moratoires au taux légal, correspondant aux retenues de garantie non restituées dans le cadre du marché conclu en vue de la réalisation de divers travaux sur le patrimoine communal ;

- la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ;

- la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 16 juin 2023, la société ERDT déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Postérieurement à l'introduction de sa demande, par un mémoire enregistré le 16 juin 2023, la société ERDT a déclaré se désister de son recours. Son désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société ERDT.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société ERDT et à la commune de Noisy-le-Grand.

Fait à Montreuil, le 27 juin 2023.

Le président de la 6ème chambre

M. A

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.