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2305348 Généré par l'IA

Administrative Employment Termination Case Discontinuance

Numéro de cause 2305348
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review to annul a departmental council president's decision from August 4, 2023, which terminated their employment effective July 19, 2023. Subsequently, the applicant filed a supplemental brief on December 12, 2023, requesting the closure of the case after administrative regularization of their file through an interview with human resources. The court, exercising its authority under the Code of Administrative Justice, acknowledged this request as an unequivocal withdrawal of the proceedings and formally recorded the discontinuance of the case.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Administrative Employment Termination Case Discontinuance: Subsequently, the applicant filed a supplemental brief on December 12, 2023, requesting the closure of the case after administrative regularization of their file through an interview with human resources. The court, exercising its authority under the Code of Administrative Justice, acknowledged this request as an unequivocal withdrawal of the proceedings and formally recorded the discontinuance of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
cessation d'emploi contrôle juridictionnel autorité administrative classement de la procédure recours en annulation en droit de l'Union demande de réexamen administratif

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article empowers the court president to acknowledge withdrawals by order.
Article 1er
The court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the claim.
Généré par l'IA
2300904
Discontinuance of Administrative Case Following Withdrawal of Petition for Judicial Review
2407216
Withdrawal of Application for Judicial Review of Employment Suspension
2200990
Administrative Case Withdrawal Acknowledged
2403446
Discontinuance of Case Following Withdrawal from Proceedings
22NC01794
Discontinuance of Administrative Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article empowers the court president to acknowledge withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 septembre 2023, M. B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 4 août 2023 par lequel la présidente du conseil départemental des Pyrénées-Orientales l'a radié des effectifs de la collectivité à compter du 19 juillet 2023.

Par un mémoire complémentaire enregistré le 12 décembre 2023, M. A demande au tribunal de clôturer sa requête, son dossier ayant été régularisé à la suite de son entrevue avec le responsable des ressources humaines du département.

Par un courrier du 13 décembre 2023, le département des Pyrénées-Orientales demande au tribunal de prendre acte du désistement de M. A.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 12 décembre 2023, M. A informe le tribunal que son dossier administratif a été régularisé par le service des ressources humaines du département des Pyrénées-Orientales et, ayant obtenu satisfaction, sollicite la clôture de sa requête, demande qui s'analyse en un désistement d'instance pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement.

D E C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au département des Pyrénées-Orientales.

Fait à Montpellier, le 20 décembre 2023.

La présidente,

S. Encontre

La République mande et ordonne et au préfet des Pyrénées-Orientales, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 20 décembre 2023.

La greffière

C. Arce