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2305348 Généré par l'IA

Deemed Withdrawal for Failure to Confirm Claims in Enforcement Proceedings

Numéro de cause 2305348
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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Following the initiation of a judicial procedure to enforce a prior administrative court order, the applicant was formally invited, pursuant to the Code of Administrative Justice, to expressly confirm the maintenance of their claims within a one-month period, being warned that failure to do so would result in being deemed to have withdrawn the entire request. Because the applicant failed to provide the required confirmation by the deadline, the court ruled, based on the relevant procedural articles allowing the President to note withdrawals, that the applicant is deemed to have withdrawn the request and formally recorded this non-continuation of the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Deemed Withdrawal for Failure to Confirm Claims in Enforcement Proceedings: Because the applicant failed to provide the required confirmation by the deadline, the court ruled, based on the relevant procedural articles allowing the President to note withdrawals, that the applicant is deemed to have withdrawn the request and formally recorded this non-continuation of the proceedings.

Mots-clés

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fiction de retrait procédure d'exécution délai légal de procédure annulation de la décision administrative ordonnance de non-entrée en matière preuve insuffisante d'aggravation médicale

Dispositions légales citées

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative
This article was the basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of their conclusions, leading to the deemed withdrawal.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the President of the administrative tribunal the power to formally note withdrawals by order.
Généré par l'IA
2400111
Enforcement Proceedings: Deemed Withdrawal Due to Failure to Confirm Continuation
2313265
Deemed Withdrawal of Administrative Claim Due to Non-Confirmation
2313258
Deemed Withdrawal of Enforcement Proceedings Due to Lack of Confirmation
1709989
Administrative Tribunal Deemed Withdrawal for Failure to Confirm Continuation of Enforcement Proceedings
2310348
Claim Deemed Withdrawn Due to Failure to Confirm Continuation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2305348 présentée par M. B.

This article formally accepts the withdrawal of the appeal as ordered by the court.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the President of the administrative tribunal the power to formally note withdrawals by order.

Article R. 612-5-1 du code de justice administrative

This article was the basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of their conclusions, leading to the deemed withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 26 avril 2023, le premier vice-président du tribunal administratif de Montreuil a ouvert une procédure juridictionnelle en vue de prescrire les mesures d'exécution de l'ordonnance n° 1912692 rendue le 13 décembre 2019.

Par un courrier du 30 août 2023, M. A B, représenté par Me Ormillien, a été invité, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans un délai d'un mois, le maintien des conclusions de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des tribunaux peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. L'article R. 612-5-1 du même code dispose : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

3. Par un courrier du 30 août 2023, M. B a été invité, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à produire soit un mémoire, soit une lettre confirmant expressément le maintien de ses conclusions, soit une lettre de désistement pur et simple, dans un délai d'un mois. Ce courrier, dont il a accusé réception le 4 septembre 2023, l'informait qu'il serait réputé s'être désisté de l'ensemble des conclusions de sa requête, faute de confirmation de sa part dans le délai d'un mois qui lui était imparti. En dépit de cette invitation, M. B n'a pas procédé à la confirmation du maintien de la requête dans le délai imparti. Par suite, M. B est réputé s'être désisté de la présente requête. Il y a lieu de donner acte de ce désistement.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2305348 présentée par M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 17 octobre 2023.

Le président du tribunal,

M. C

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.