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2305347 Généré par l'IA

Withdrawal of Annulment Action Against Construction Permits

Numéro de cause 2305347
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought the annulment of a construction permit and a subsequent modification permit granted by the mayor of a commune, alongside a request for costs. Following the filing of defenses and interventions by the permit beneficiary and another company, the applicant formally and unequivocally withdrew their entire claim. Citing the relevant administrative justice code provision allowing for judicial acknowledgment of withdrawals, the court granted the withdrawal and admitted the intervention of one of the defending parties, thereby concluding the proceedings without ruling on the merits of the initial dispute.

Regeste Legislator

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article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Annulment Action Against Construction Permits: Following the filing of defenses and interventions by the permit beneficiary and another company, the applicant formally and unequivocally withdrew their entire claim. Citing the relevant administrative justice code provision allowing for judicial acknowledgment of withdrawals, the court granted the withdrawal and admitted the intervention of one of the defending parties, thereby concluding the proceedings without ruling on the merits of the initial dispute.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation désistement d'action retrait de l'autorisation production de créance qualité pour recourir contre permis construction illicite

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L.761-1 du code de justice administrative
de mettre à la charge de la commune d'Amancy la somme de 3000 euros en application des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the judgment panel to acknowledge settlements by order.
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2404460
Withdrawal of Annulment Request for Construction Permit
2403151
Withdrawal of Annulment Claim for Construction Permit
2208248
Withdrawal of Annulment Proceedings for Building Permit
2303149
Withdrawal of Annulment Request for Construction Permit
2307079
Withdrawal of Annulment Claim for Building Permit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judgment panel to acknowledge settlements by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires enregistrés le 17 août 2023, le 9 janvier 2024, le 14 mars 2024, le 24 octobre 2024 et le 22 novembre 2024, M. A..., représenté par Me Bouvard, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

d'annuler l'arrêté du 17 mars 2023 par lequel le maire de la commune d'Amancy a accordé un permis de construire 38 logements à la SAS Sogimm Maurice Monod Constructeur, ainsi que le rejet du recours gracieux ;

d’annuler l’arrêté du 17 septembre 2024 portant permis de construire modificatif ;

de mettre à la charge de la commune d'Amancy la somme de 3000 euros en application des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 31 octobre 2023 et le 13 février 2024, la SAS Sogimm Maurice Monod Constructeur, représentée par Me Jacques, conclut au rejet de la requête et à la condamnation de M. A... à lui verser une somme de 3000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en intervention, enregistrés les 20 septembre 2024, 21 novembre 2024 et 17 décembre 2024, la société Patrick Gaillard et associés, représentée par Me Jacques, conclut aux mêmes fins que la SAS Sogimm Maurice Monod Constructeur.

Par un mémoire, enregistré le 30 septembre 2025, M. A... déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Par un mémoire, enregistré le 1er octobre 2025, les sociétés Patrick Gaillard et associés et Sogimm Maurice Monod Constructeur demandent à ce qu’il soit donné acte du désistement du requérant et renoncent à leur demande au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu :

les autres pièces du dossier ;

le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L’article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements.

2. Le désistement de la requête de M. A... est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Sur l’intervention :

3. Il y a lieu d’admettre l’intervention de la société Patrick Gaillard et associés.

O R D O N N E :

Article 1er :

Article 2 :

L’intervention de la société Patrick Gaillard et associés est admise.

Il est donné acte du désistement de la requête de M. A....

Article 3 :

La présente ordonnance sera notifiée à M. A..., à la commune d'Amancy, à la société Sogimm Maurice Monod Constructeur et à la société Patrick Gaillard et associés.

Fait à Grenoble le 16 octobre 2025.

Le président de la 2ème chambre,

Mathieu Sauveplane

La République mande et ordonne à la préfète de la Haute-Savoie en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.