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2305347 Généré par l'IA

Withdrawal of Judicial Review of Revoked Tacit Non-Opposition to Radiotelephony Installation

Numéro de cause 2305347
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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Two companies sought judicial review to annul a municipal decision that revoked the tacit non-opposition to their prior declaration for installing a radiotelephony relay and fence in a municipality; however, the applicants subsequently filed a notice of pure and simple withdrawal of their claims, leading the court to issue an order formally acknowledging this withdrawal pursuant to the relevant administrative justice code provision.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Judicial Review of Revoked Tacit Non-Opposition to Radiotelephony Installation: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

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retrait de l'opposition contrôle juridictionnel annulation de la décision administrative annulation du congé retrait des conclusions civiles droit à la résolution du contrat

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la commune de Gardanne la somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorized the president to formally acknowledge the withdrawal of the claim by order.
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2302758
Telecommunications Company v. Municipality: Withdrawal of Judicial Review Following Issuance of Non-Opposition Decision
2303855
Company v. Municipality: Withdrawal of Judicial Review Claim
2207938
Judicial Review of Tacit Refusal to Oppose Telecommunications Installation
2214634
Telecommunications Company v. Municipality: Withdrawal of Judicial Review for Mobile Phone Station Permit
2304188
Company v. Municipality: Withdrawal of Judicial Review Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorized the president to formally acknowledge the withdrawal of the claim by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 juin 2023, la société Bouygues Telecom et la société Cellnex France, agissant par leurs représentants légaux en exercice, représentées par Me Hamri, demandent au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté en date du 11 avril 2023 par lequel le maire de Gardanne a retiré la décision de non-opposition tacite à la déclaration préalable n° DP 013 041 22 K0271 portant sur l'installation d'un relais de radiotéléphonie et l'édification d'une clôture sur un terrain

sis Avenue Charles de Gaulle à Gardanne ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Gardanne la somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 20 juin 2024, la société Bouygues Telecom et la société Cellnex France, représentées par Me Hamri, déclarent se désister purement et simplement des conclusions de leur requête.

La requête a été régulièrement communiquée à la commune de Gardanne qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement présenté par les sociétés Bouygues Telecom et Cellnex France est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête des sociétés Bouygues Telecom et Cellnex France.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Bouygues Telecom, à la société Cellnex France et à la commune de Gardanne.

Fait à Marseille, le 16 septembre 2024.

La présidente de la 2ème chambre,

signé

I. Hogedez

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

Le greffier,