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2305346 Généré par l'IA

Withdrawal of Enforcement Proceedings

Numéro de cause 2305346
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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The applicant initiated proceedings seeking enforcement of a prior 2018 administrative court order, which subsequently led the court to open an execution procedure in April 2023; however, the applicant later filed a motion on December 5, 2024, unequivocally withdrawing the request for enforcement. Applying the administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to formally record withdrawals by order, the Tribunal Administratif de Montreuil granted the unqualified request, formally documenting the withdrawal of the applicant's enforcement action.

Regeste Legislator

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article R. 921-6 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Enforcement Proceedings: Applying the administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to formally record withdrawals by order, the Tribunal Administratif de Montreuil granted the unqualified request, formally documenting the withdrawal of the applicant's enforcement action.

Mots-clés

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procédure d'exécution désistement d'action annulation de la décision administrative ouverture de la procédure procédure ouverte conformité administrative

Dispositions légales citées

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article R. 921-6 du code de justice administrative
Par une ordonnance du 26 avril 2023, le premier vice-président du tribunal administratif de Montreuil, en application de l'article R. 921-6 du code de justice administrative, a ouvert une procédure juridictionnelle tendant à ce que soit assurée l'exécution de cette ordonnance.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the chamber to record withdrawals by order.
Article 1er
This article gives effect to the withdrawal of the request.
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2313258
Deemed Withdrawal of Enforcement Proceedings Due to Lack of Confirmation
2305337
Applicant's Withdrawal of Enforcement Petition Granted
2501568
Withdrawal of Enforcement Request Following Prior Judgment
2401907
Withdrawal of Administrative Proceeding
2310226
Withdrawal of Enforcement Proceedings Against Prefect

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article gives effect to the withdrawal of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the chamber to record withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par un courrier, enregistré le 7 juin 2023, M. A B, représenté par Me Père, a saisi le tribunal administratif de Montreuil d'une demande tendant à obtenir l'exécution de l'ordonnance n° 1800785 rendue le 28 février 2018 par cette juridiction.

Par une ordonnance du 26 avril 2023, le premier vice-président du tribunal administratif de Montreuil, en application de l'article R. 921-6 du code de justice administrative, a ouvert une procédure juridictionnelle tendant à ce que soit assurée l'exécution de cette ordonnance.

Par un mémoire, enregistré le 5 décembre 2024, M. B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner actes des désistements ".

2. Par un mémoire, enregistré le 5 décembre 2024, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 9 janvier 2025.

La présidente de la 4ème chambre,

C. DENIEL

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.