Discontinuance of Proceedings Following Withdrawal of Lawsuit Regarding Building Permit Revocation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a decision from December 19, 2022, which revoked a building permit issued on September 20, 2022, along with the rejection of a prior administrative appeal, and requested judicial orders to reinstate the permit or re-examine the application. However, the court ultimately issued an order because the petitioner formally and unconditionally withdrew their entire lawsuit on October 3, 2023, leading the tribunal, pursuant to its authority under the administrative justice code, to formally acknowledge the discontinuance of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 911-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Discontinuance of Proceedings Following Withdrawal of Lawsuit Regarding Building Permit Revocation: However, the court ultimately issued an order because the petitioner formally and unconditionally withdrew their entire lawsuit on October 3, 2023, leading the tribunal, pursuant to its authority under the administrative justice code, to formally acknowledge the discontinuance of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the president to acknowledge the withdrawal of the claim.
This article explicitly acknowledges the withdrawal of the claim by M. A.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 9 juin 2023, M. B A, représenté par Me Desorgues, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté en date du 19 décembre 2022 portant retrait du permis de construire n° PC 013066 22 00011, ensemble la décision de rejet du recours gracieux ;
2°) d'enjoindre à la commune de Noves de tirer les conséquences en droit et en fait de l'annulation de cet arrêté, en application de l'article L. 911-1 du code de justice administrative ; de confirmer l'arrêté du 20 septembre 2022 portant permis de construire dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de la demande de permis de construire de M. A ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Noves une somme de 1 euro symbolique en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte, enregistré le 3 octobre 2023, M. A déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ;
2. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la commune de Noves.
Fait à Marseille, le 9 octobre 2023.
Le président,
Signé
F. SALVAGE
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
La greffière.