Prefect's Subsequent Decision Renders Enforcement Request Moot
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant sought enforcement, including a daily penalty, of a prior administrative tribunal judgment from May 2022 that had annulled the implicit rejection of their request for a residence permit and ordered the prefect to reconsider the request within three months. However, the court found that, subsequent to the enforcement request being filed, the prefect had issued an un-dated decision rejecting the application for exceptional admission to stay and ordering the applicant to leave the territory, thus rendering the applicant's specific requests for enforcement of the prior judgment moot under Article R.222-1 of the Code of Administrative Justice, and consequently, the court ruled there was no need to rule on the execution demands or the associated claim for legal costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.761-1 du code de justice administrative, article R.222-1 du code de justice administrative; Prefect's Subsequent Decision Renders Enforcement Request Moot: However, the court found that, subsequent to the enforcement request being filed, the prefect had issued an un-dated decision rejecting the application for exceptional admission to stay and ordering the applicant to leave the territory, thus rendering the applicant's specific requests for enforcement of the prior judgment moot under Article R.222-1 of the Code of Administrative Justice, and consequently, the court ruled there was no need to rule on the execution demands or the associated claim for legal costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis allowing the President to rule that there is no longer a need to rule on the request for execution under penalty.
Cited in the context of rejecting the request for costs under this article.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par un jugement n°2003181 du 17 mai 2022, le tribunal administratif de Nice a annulé la décision par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a implicitement rejeté la demande de titre de séjour formulée par Mme C D épouse A B, de nationalité tunisienne, et a enjoint au préfet de de réexaminer sa demande de titre de séjour le délai de trois mois à compter de la notification du jugement et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour dès ladite notification.
Par une requête enregistrée le 29 avril 2023, Mme C D épouse A B, représenté par Me Ajil, demande au tribunal :
- de prendre toutes mesures utiles pour assurer l'exécution du jugement n°2003181 du 17 mai 2022, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
- de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros, en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Par une ordonnance n°2305343 du 2 novembre 2023, la présidente du tribunal administratif a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L.761-1 () ".
2. Il ressort des pièces du dossier, que le préfet des Alpes-Maritimes a, postérieurement à l'introduction de la requête, par arrêté non daté, rejeté la demande d'admission exceptionnelle au séjour formulée par Mme C D épouse A B, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Dès lors, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'exécution sous astreinte, du jugement n°2003181 rendu le 17 mai 2022 par le tribunal de céans.
3. Il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par Mme C D épouse A B, au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'exécution sous astreinte, du jugement n°2003181 rendu le 17 mai 2022 par le tribunal administratif de Nice.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme C D épouse A B est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C D épouse A B et au préfet des Alpes-Maritimes.
Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Fait à Nice, le 30 novembre 2023
Le président de la 6ième chambre,
signé
G. Taormina La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou par délégation la greffière.
N°2305343