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2305342 Généré par l'IA

Company Seeks Annulment of Implicit Rejection of Tariff Reduction Withdrawal Request; Claim Withdrawn

Numéro de cause 2305342
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought the annulment of an implicit rejection of its request to withdraw or repeal a 2021 decision reducing the tariff for its electricity purchase contract, a decision stemming from financial law measures concerning photovoltaic production support contracts. The administrative court issued an order because the company formally filed a notice of withdrawal of its entire claim, which the court accepted pursuant to procedural rules allowing the acceptance of voluntary discontinuances.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company Seeks Annulment of Implicit Rejection of Tariff Reduction Withdrawal Request; Claim Withdrawn: The administrative court issued an order because the company formally filed a notice of withdrawal of its entire claim, which the court accepted pursuant to procedural rules allowing the acceptance of voluntary discontinuances.

Mots-clés

Généré par l'IA
résolution du contrat réduction tarifaire contrat de droit administratif règles procédurales réputation de retrait d'opposition annulation de sentence arbitrale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the president of the judgment panel to give notice of withdrawals by order.
Article 1er
The court gives notice of the withdrawal of the company Fondation ENR's request.
Généré par l'IA
2201471
Tariff Reduction Annulment Case Dismissed for Presumed Withdrawal
2201764
Company Withdrawal in Tariff Reduction Dispute
2200369
Company Withdrawal of Tariff Reduction Annulment Claim
2307245
Photovoltaic Tariff Dispute Withdrawal
2301816
Withdrawal of Claim Regarding Tariff Decision Annulment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court gives notice of the withdrawal of the company Fondation ENR's request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the president of the judgment panel to give notice of withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 juin 2023, la société Fondation ENR, représentée par Me Le Bihan-Graf, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la ministre de la transition énergétique et le ministre délégué chargé des comptes publics ont rejeté sa demande formée le 10 février 2023 tendant, à titre principal, au retrait, ou, à titre subsidiaire, à l'abrogation de la décision du 18 novembre 2021 de notification de la réduction tarifaire applicable à son contrat d'achat d'électricité n° BTA0102972 du 29 mai 2012, en application du décret n° 2021-1385 du 26 octobre 2021 et de l'arrêté du même jour relatifs à la révision de certains contrats de soutien à la production d'électricité d'origine photovoltaïque prévue par l'article 225 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;

2°) d'enjoindre, sous astreinte, à la ministre de la transition énergétique et au ministre délégué chargé des comptes publics, à titre principal, de retirer, ou, à titre subsidiaire, d'abroger la décision du 18 novembre 2021 précitée, dans un délai de deux mois suivant la décision à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 13 décembre 2023, la société Fondation ENR, représentée par Me Le Bihan-Graf, déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de la société Fondation ENR étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Fondation ENR.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Fondation ENR, à la ministre de la transition énergétique et au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics.

Fait à Marseille, le 5 janvier 2024.

La présidente de la 8ème chambre,

Signé

K. Jorda-Lecroq

La République mande et ordonne à la ministre de la transition énergétique et au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics en ce qui les concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière