Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2305342 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition Due to Failure to Confirm Continuation

Numéro de cause 2305342
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Following a procedural order from April 2023 to execute a May 2021 judgment concerning a judicial review case, the petitioner's representative was formally invited on June 1, 2023, under Article R. 612-5-1 of the Administrative Justice Code, to explicitly confirm the continuation of the conclusions within one month, with the warning that failure to do so would result in the claim being deemed withdrawn. Since the representative failed to provide the required confirmation within the stipulated deadline, the court reasoned, based on Article R. 222-1 and Article R. 612-5-1, that the petitioner must be considered to have withdrawn their application, and therefore, the court formally acknowledged this withdrawal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition Due to Failure to Confirm Continuation: 612-5-1 of the Administrative Justice Code, to explicitly confirm the continuation of the conclusions within one month, with the warning that failure to do so would result in the claim being deemed withdrawn. Since the representative failed to provide the required confirmation within the stipulated deadline, the court reasoned, based on Article R. 222-1 and Article R. 612-5-1, that the petitioner must be considered to have withdrawn their application, and therefore, the court formally acknowledged this withdrawal.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande délai légal de procédure contrôle juridictionnel notification de la décision ordonnance de non-entrée en matière annulation de la décision administrative

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
This provision was the legal basis for inviting the appellant to confirm the maintenance of the conclusions, leading to the deemed withdrawal.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the administrative tribunal to record withdrawals by order.
Article 1er
The order explicitly gives notice of the withdrawal of the appeal (désistement).
Généré par l'IA
2305619
Administrative Case Deemed Withdrawn Due to Lack of Confirmation
2305583
Judicial Review Petition Deemed Withdrawn Due to Failure to Confirm Intent to Pursue
2300120
Petitioner Deemed to Have Withdrawn Claim After Failing to Confirm Request
2202320
Dismissal for Failure to Confirm Continuation of Proceedings
2107900
Withdrawal of Appeal Due to Failure to Confirm Proceedings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The order explicitly gives notice of the withdrawal of the appeal (désistement).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the administrative tribunal to record withdrawals by order.

Article R. 612-5-1 du code de justice administrative

This provision was the legal basis for inviting the appellant to confirm the maintenance of the conclusions, leading to the deemed withdrawal.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 26 avril 2023, le premier vice-président du tribunal administratif de Montreuil a ouvert une procédure juridictionnelle en vue de prescrire les mesures d'exécution du jugement n° 2100247 rendu le 21 mai 2021.

Par un courrier du 1er juin 2023, M. B A, représenté par Me Mohamed, a été invité, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans un délai d'un mois, le maintien des conclusions de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des tribunaux peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. L'article R. 612-5-1 du même code dispose : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

3. Par un courrier du 1er juin 2023, le conseil de M. A a été invité, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à produire soit un mémoire, soit une lettre confirmant expressément le maintien de ses conclusions, soit une lettre de désistement pur et simple, dans un délai d'un mois. Ce courrier, dont il a accusé réception le 1er juin 2023, l'informait que M. A serait réputé s'être désisté de l'ensemble des conclusions de sa requête, faute de confirmation de sa part dans le délai d'un mois qui lui était imparti. En dépit de cette invitation, le conseil de M. A n'a pas procédé à la confirmation du maintien de la requête dans le délai imparti. Par suite, M. A est réputé s'être désisté de la présente requête. Il y a lieu de donner acte de ce désistement.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2305342 présentée par M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 31 août 2023.

Le président du tribunal,

Signé

M. C

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.