Administrative Withdrawal of Housing Assistance Overpayment Waiver Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA request was filed seeking the annulment of a decision by the Family Allowance Fund rejecting an application to waive an overpayment of housing assistance amounting to €834.19. The Fund subsequently indicated that a file regularization resulted in a benefit recall that cancelled the initial debt, thus mooting the claim for waiver. Following notification of this change and an invitation to confirm their continued interest in maintaining the request within one month, the applicants failed to respond; consequently, the Tribunal administratively deemed the applicants to have withdrawn their petition pursuant to the Code of Administrative Justice, ordering that the withdrawal be formally recorded.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Administrative Withdrawal of Housing Assistance Overpayment Waiver Claim: The Fund subsequently indicated that a file regularization resulted in a benefit recall that cancelled the initial debt, thus mooting the claim for waiver. Following notification of this change and an invitation to confirm their continued interest in maintaining the request within one month, the applicants failed to respond; consequently, the Tribunal administratively deemed the applicants to have withdrawn their petition pursuant to the Code of Administrative Justice, ordering that the withdrawal be formally recorded.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly orders to give notice of the withdrawal of the appeal (désistement).
Cited as the legal basis for the President to give notice of withdrawal by order.
Cited as the basis for deeming the applicants to have withdrawn their appeal after failing to confirm its maintenance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 14 avril 2023 et régularisée le 12 juin 2023, Mme A B et M. D C demandent au tribunal d'annuler la décision du 3 avril 2023 par laquelle la caisse d'allocation familiale de la Vendée a rejeté la demande de M. C tendant à la remise de dette d'un indu d'aide personnalisée au logement d'un montant de 834,19 euros.
Par un mémoire en défense, enregistré le 8 décembre 2023, la caisse d'allocations familiales de la Vendée conclut au non-lieu à statuer de la requête.
Elle soutient qu'une régularisation du dossier a généré un rappel de prestations venant annuler la créance d'aide personnalisée au logement détectée en mars 2023.
Par un courrier adressé le 12 décembre 2023 Mme B et M. C ont été invités à confirmer, dans un délai d'un mois, que la requête conservait un intérêt pour eux et qu'ils entendaient la maintenir et qu'à défaut, les dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative seraient appliquées.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".
2. En application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, et compte tenu de l'annulation de l'indu d'aide personnalisée au logement à la suite d'un rappel de prestations, Mme B et M. C ont été invités, par un courrier de la présidente de la formation de jugement qui leur a été adressé le 12 décembre 2023 et dont il a été accusé réception le 23 décembre 2023, à confirmer expressément le maintien de leurs conclusions dans le délai d'un mois et informés de ce que, à défaut de confirmation, ils seraient réputés s'être désistés d'office. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans ce délai, Mme B et M. C doivent être réputés s'être désistés de leur requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B et M. C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, à M. D C et à la caisse d'allocations familiales de la Vendée.
Fait à Nantes, le 25 mars 2024.
La présidente,
M. E
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,