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2305340 Généré par l'IA

Case Deemed Withdrawn Due to Lack of Confirmation

Numéro de cause 2305340
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Following an order from April 26, 2023, to initiate proceedings for the enforcement of a March 12, 2021, judgment, the applicant was formally invited on August 2, 2023, pursuant to Article R. 612-5-1 of the Code of Administrative Justice, to expressly confirm within one month that they wished to maintain their claims, failing which they would be deemed to have withdrawn them. Because the applicant failed to provide the required confirmation within the stipulated one-month period, the court ruled, under the authority of Articles R. 222-1 and R. 612-5-1, that the applicant is deemed to have withdrawn the case, and the court formally recorded this withdrawal.

Regeste Legislator

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Case Deemed Withdrawn Due to Lack of Confirmation: 612-5-1 of the Code of Administrative Justice, to expressly confirm within one month that they wished to maintain their claims, failing which they would be deemed to have withdrawn them. Because the applicant failed to provide the required confirmation within the stipulated one-month period, the court ruled, under the authority of Articles R. 222-1 and R. 612-5-1, that the applicant is deemed to have withdrawn the case, and the court formally recorded this withdrawal.

Mots-clés

Généré par l'IA
fiction de retrait procédure d'exécution notification de la décision renvoi préjudiciel annulation de la décision administrative moyens de preuve tardifs

Dispositions légales citées

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative
This provision formed the legal basis for the instruction inviting the appellant to confirm the continuation of the proceedings, which led to the deemed withdrawal.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article, which allows presidents of administrative tribunals to acknowledge withdrawals by order, is cited in the reasoning leading to the operative part.
Généré par l'IA
2401975
Deemed Withdrawal of Proceedings for Failure to Confirm Claims
2305876
Case Withdrawal Due to Failure to Confirm Claims After Change in Circumstances
2402900
Administrative Case Deemed Withdrawn Due to Lack of Confirmation
2005236
Administrative Case Deemed Withdrawn Due to Lack of Confirmation
2401016
Withdrawal of Request for Enforcement Due to Lack of Confirmation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2305340 présentée par M. A.

This order formally grants acknowledgment of the withdrawal of the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article, which allows presidents of administrative tribunals to acknowledge withdrawals by order, is cited in the reasoning leading to the operative part.

Article R. 612-5-1 du code de justice administrative

This provision formed the legal basis for the instruction inviting the appellant to confirm the continuation of the proceedings, which led to the deemed withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 26 avril 2023, le premier vice-président du tribunal administratif de Montreuil a ouvert une procédure juridictionnelle en vue de prescrire les mesures d'exécution du jugement n° 1911478 rendu le 12 mars 2021.

Par un courrier du 2 août 2023, M. B A a été invité, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans un délai d'un mois, le maintien des conclusions de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des tribunaux peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. L'article R. 612-5-1 du même code dispose : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

3. Par un courrier du 2 août 2023, M. A a été invité, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à produire soit un mémoire, soit une lettre confirmant expressément le maintien de ses conclusions, soit une lettre de désistement pur et simple, dans un délai d'un mois. Ce courrier, dont il a accusé réception le 2 août 2023, l'informait qu'il serait réputé s'être désisté de l'ensemble des conclusions de sa requête, faute de confirmation de sa part dans le délai d'un mois qui lui était imparti. En dépit de cette invitation, M. A n'a pas procédé à la confirmation du maintien de la requête dans le délai imparti. Par suite, M. A est réputé s'être désisté de la présente requête. Il y a lieu de donner acte de ce désistement.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2305340 présentée par M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 5 septembre 2023.

Le président du tribunal,

M. C

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.